Fauchon

sur les prix - de graves incidents à Nanterre entraînent la démission du doyen Paul Ricoeur (coiffé d’une poubelle par les étudiants) - loi « anticasseurs » (remboursement des dégâts), dissolution de la Gauche prolétarienne (saccage de l’épicerie Fauchon), procès des dirigeants du journal La cause du peuple (Alain Geismar, défendus par Sartre) - loi sur l’autorité parentale - Chaban est réélu à Bordeaux face à JJSS, au premier tour (64%) - La société de consommation, Jean Baudrillard - création

d'une faute légère), non sur les décideurs qui seront toujours considérés comme auteurs indirects (il faudra donc démontrer une faute grave à leur égard, ce qui sera difficile). Cette loi est d'autant plus scandaleuse qu'en réalité le sénateur Fauchon a échappé à la responsabilité pénale, était considéré comme auteur indirect dans une affaire grâce à cette loi. Ce dispositif mis en place par la loi du 10 juillet ne concerne que les personnes physiques, signifie que pour les personnes morales une

s’agit pas de la violation délibérée mais simplement du manquement à une obligation. Le législateur a considéré qu’il ne devait pas avoir des condamnations pénales systématiques. C’est l’objet de la loi du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon), elle est à l’origine du 4ème alinéa de l’article 121-3. C’est l’obligation de référence pour le juge à l’accomplissement de diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature des missions ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et

sur le territoire de la commune. En tant que représentant de l’état le maire doit assurer le maintien de l’ordre public et parce qu’il représente l’état au niveau local qu’il exerce surtout le pouvoir de police administrative (Ex : avec la loi fauchon adopté dans les années 90 on protège les maires et les décideurs publics sous le plan de la responsabilité pénale ; lorsqu’il y a des émeutes si le maire ne prévient pas ces émeutes , sa responsabilité pourrait être mise en œuvre devant les tribunaux

une imprudence ou une négligence connaissait la nature de ses missions ou de ses fonctions, ses compétences, le pouvoir et les moyens dont elle disposait. Les tribunaux ont donc obligation de motiver leur décision. La loi du 10 juillet 2000, loi Fauchon, ne s'applique qu'aux personnes physiques et distingue selon que la personne physique qui se voit reporcher une négligence ou une imprudence est l'auteur direct ou non du dommage. La responsabilité de la personne ne sera donc pas la même. L'auteur

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s.). 10 N. Xuan, «La nullité des sociétés commerciales dans la loi du 24 juillet 1966 », D. 1968. Chron. 27; G. Rives, «Le sort des sociétés de fait depuis la réforme des sociétés commerciales », RTD corn. 1969. 407. 38. 11 Ph. Merle (collab. A. Fauchon), Droit commercial. Sociétés commerciales, Dalloz, 2007, 11e éd., n° 72 ; Y. Guyon, op. cit., n° 158 ; G. Ripert et R. Roblot, op. cit., n° 1077 ; M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op. cit., n° 165. 12 La société en participation, dont le régime

causalité adéquate : on opère un tri pour ne retenir que celles qui d’après le cours normal des choses étaient à même de causer le dommage. Classiquement en dt pénal : on retient l’équivalence des conditions. Aujourd’hui  loi du 11 juillet 2000 « Fauchon » : a réformé la matière des infractions non intentionnelles : article 121-3 du Code Pénal. On distingue désormais 2 types de causalité : directe : l’auteur direct, le plus proche du dommage, pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement

dans la capitale nipponne. Elles concernent tous les secteurs : - Technologie de l’information et communication : o Ex : Alcatel, Gemplus, Infogrames, Oberthur Card Systems et Digigram - Les biens de consommation : o Ex : Boucheron, Boisset, Lorcos, Fauchon, Kenzo - Les services o Ex : JC Decaux, Cardif, Lyreco - L’environnement : o Ex : Vivendi Environnement, Ecobilan, Europlasma - L’industrie : o Ex : Arcelor, Valéo, Lafarge 2001 témoigne d’un retour aux opérations de fusions-acquisitions : - Lafarge