Faut Il Remettre En Cause La Protection Sociale En France

la chambre sociale de la Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection « Mister France » et reconnait aux candidats la qualité de mannequin. En l'espèce, M. X. a signé le 28 mai 2003 avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé « règlement participants » pour participer au programme « Élection Mister France 2003 ». L'objet de ce programme consistait à ce que vingt-sept participants sélectionnés par le comité « Mister France » et la société

distinction est importante car les logiques du droit privé et du droit public sont différentes : pas les mêmes intérêts qui sont servis, pas les mêmes juges. Mais le droit privé ne se désintéresse pas de l’intérêt général qui demeure présent. Il ne faut pas dire droit public donc droit impératif et droit privé, droit supplétif, car dans le droit privé, il y a des règles impératives. C’est une frontière mouvante, qui varie selon les époques, les idéologies. Débat : libéral ou non ? Les intérêts privés

une civilisation de la consommation de masse et les objets durent beaucoup moins longtemps, la protection des produits est donc différente. Il y a aussi des facteurs politiques qui conditionnent le rapport au bien. Il faut faire des choix pour protéger les biens et ils peuvent faire l'objet de querelle, par exemple faut il accepter le téléchargement. Les facteurs politiques conditionnent donc la protection des objets. Egalement, le développement durable conditionne l'encadrement juridique des biens

de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés

 du  travail   français   et   donc   une   faible   adaptation   de   la   France   à   la   mondialisation.   Les   procédures   de   licenciement   étant   «  lourde  »,   «  longue  »   et   «  coûteuse  »  ;   le   CEE   note   une   corrélation   entre   niveau  de  protection  de  l’emploi  et  chômage.     Cahuc   et   Kramarz   (2004)   avance  

Droit social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation

L’intervention peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L’IVG est réalisée par un médecin, et précédée de deux consultations médicales obligatoires et d’une consultation psycho-sociale, facultative pour les personnes majeures. La méthode, médicamenteuse ou chirurgicale, est choisie par la femme et le médecin en fonction notamment du terme de la grossesse, de l’âge de la femme et de son état de santé. Les IVG sont pratiquées dans

Economie LE CADRE GENERAL DES ACTIVITEES ECO ET SOCIALES Les grandes fonctions économiques (production, revenu, conso) A- PRODUCTION => REVENU => CONSO, EPARGNE=> INVESTIR => PRODUCTION -Offre = demande 2 théories s'opposent : 18eme siècle 19eme 20eme N.E.C classiques néoclassiques KEYNES néolibéraux libéraux WALRAS MIRDA FRIEDMAN SMITH MARSHALL RICARDO -les classiques, néoclassques, néolibéraux = >offre la base de la croissance JB Say : « l'offre

compétition pour la conquête et l’exercice du pouvoir. Pour Weber c’est « l’ensemble des efforts que l’on fait en vue de participer au pouvoir ou d’influer sur la répartition du pouvoir. ». Le politique renvoie à un espace social. Braud définit ainsi le politique : « un champs social dominé par des conflits d’intérêts régulés par un pouvoir monopolisateur de la coercition légitime. ». * Sociologie politique : c’est littéralement la science de la société. On applique une démarche scientifique à l’étude

La réforme de 1967 relative à la Sécurité sociale L'importance d'une solidarité nationale s'est concrétisée après la Seconde Guerre mondiale. De plus, les conditions de la croissance d'après guerre impliquait la prise en compte de besoins sociaux, car les aléas et risques sociaux se multipliaient. Pendant la guerre, à l'initiative du général de Gaulle le Conseil national de la Résistance a intégré à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des