Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

de l’État de l'autre avec une interdiction aux autorités judiciaires de juger les affaires qui concernent l’État, l'administration. L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au sommet de l'ordre judiciaire, il y a la cour de cassation. L'ordre administratif est composé de juridictions administratives avec au sommet le conseil d’État. Cette dualité de juridictions fait que ces deux ordres ont soulevés des problèmes de

faites par le Conseil sont quasiment toujours suivies par l’autorité administrative. Ainsi, le CE tente à devenir une juridiction de fait (ses solutions sont toujours suivies). Le système de la justice retenue devient de plus en plus théorique, il faut l’abandonner. Cela sera fait par la Loi du 24 mai 1872 ➬ elle assume la réalité et dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge

d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable dans son fonctionnement aux références traditionnelles que constituent la liberté et l’égalité » ; «d’une part, elle privilégie le présupposé de l’égalité entre les personnes humaines titulaires

est obligatoire sous peine de sanctions, sanctions prononcées par l’Etat. Celles-ci permettent de faire la distinction avec les autres règles. Observation : On distingue différentes sanctions : * Les sanctions civiles ; * Les sanctions pénales ; * Les sanctions administratives. Elles peuvent avoir 3 objets : * L’exécution découle normalement du caractère obligatoire de la règle de droit, mais s’il y a inexécution, l’Etat peut recourir à nsexuetrainte pour forcer, par exemple

obligatoire : elle est normative et non descriptive. A l'inverse de la physique et de la biologie qui décrivent ce qui existe, le droit indique ce qui doit être : il ne décrit pas mais commande. Par principe, la règle de droit est donc obligatoire. Il faut distinguer deux sortes de règles de droit : – les règles supplétives qui suppléent à la volonté des personnes. Si ces dernières n'ont rien prévu, ce type de règle s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

dépasser le stade incantatoire de l’égalité des chances. De mesurer les inégalités réelles pour nous y attaquer collectivement. Nos propositions dépassent le domaine de la politique de la ville ; elles concernent tous les chantiers politiques qu’il faut savoir conduire ensemble, si nous voulons retrouver le chemin de la capacité politique, et nos concitoyens des banlieues, celui de la confiance en notre République. ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

.........124 5 INTRODUCTION Dans la politique sociale, la protection de l’enfance est une vaste organisation complexe, multiforme et performante. Fondée sur le droit civil à l’enfant, son objectif est de trouver des solutions les mieux adaptées aux difficultés que rencontrent des enfants et des adolescents1, soit parce qu’ils se mettent en danger soit parce qu’ils sont en danger dans leur milieu familial. Ses actions diversifiées (aides financières, soutien éducatif, accompagnement auprès

entrée en vigueur en Ukraine le 27 septembre 1991*, les Ukrainiens n’en prirent conscience qu’en1997, à l'exception, peut-être, de 0,1 % de la population ayant alors accès à Internet**. Aucune information dans les mass médias nationaux. Selon la procédure de la ratification en Ukraine des conventions et des accords internationaux, la loi n’entre en vigueur que six mois après la date de sa ratification au Rada Suprême***. Durant ce délai, le document doit être traduit, adapté et communiqué à la population

vigueur en Ukraine le 27 septembre 1991*, les Ukrainiens n’en prirent conscience qu’en1997, à l'exception, peut-être, de 0,1 % de la population ayant alors accès à Internet**. Aucune information dans les mass médias nationaux. Selon la procédure de la ratification en Ukraine des conventions et des accords internationaux, la loi n’entre en vigueur que six mois après la date de sa ratification au Rada Suprême***. Durant ce délai, le document doit être traduit, adapté et communiqué à la population