Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

chargé de coordonner l’activité des groupements privés qui se consacrent, principalement par la prévention, à la jeunesse socialement inadaptée, ce Comité a fortement contribué à défricher le champ des pratiques de la prévention spécialisée. La procédure d’agrément national, nécessaire à l’époque à toute association souhaitant recevoir une aide financière du ministère, a permis d’inventorier, de connaître et de confirmer un nombre important d’expériences diverses, et de formaliser un ensemble

étroits avec le droit civil et réciproquement. Par exemple, les agriculteurs (ne sont pas des commerçants) sont traditionnellement soumis au droit civil comme tout ce qui est rattaché à la terre. Mais on les soumet également aux procédures collectives qui sont des procédures commerciales. Ce phénomène se retrouve aussi dans le domaine des actes juridiques, c'est à dire les contrats: en droit des biens, en matière de sûreté. Et plus généralement, depuis le début du 19ème siècle, le droit commercial

pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est pas applicable ici=> dommage et intérêts car cette femme sera indemnisé pour les préjudices

2. Défini ensuite dans les articles 7 à 9 : articles qui sont les fdmts de notre droit pénal moderne. Article 7 ose le pcpe de la légalité des incriminations. Article 8 pose le pcpe de la légalité des peines et de la non RA de la loi pénale, et article 9 affirme la PI. On retrouve le droit à la sureté qui était dans l’habeas corpus (pas seulement) dans décl des droits de 1789. 3 séries de droits naturels. Faut mentionner 4e droit naturel en désuétude : proclamé à l’art 2 : la résistance à l’oppression :

............................................................................................ 2 L'ETHIQUE............................................................................................................................................. 6 FAUT‐IL DEMYSTIFIER L'INTERNET ?....................................................................................................... 7 LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? ........................................................................

origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité. Importance de la matière juridique dans nos sociétés contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part

et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions

Public, le Droit Pénal, dont l’objet et de faire régner l’ordre et qui à cette fin précise les sanctions pécuniaires et corporels dont l’Etat peut frapper ceux qui transgressent cet ordre. Le droit pénal est étudié et travaillé par des juristes privatistes en raison d’une structure de nos tribunaux se sont les même juges qui juges en matières civils et pénal alors que il y a des juges particuliers en droit publics. [Ex : En Allemagne il est tout à fait clair que le droit pénal fait partit du droit

l'annulation qui permet l'anéantissement rétroactif de l'acte. Il existe également des mesures répatrices par équivalent monétaire : les dommages et interêts par exemple. * les sanctions punitives sont des peines fixées de manières forfaitaire par la loi pénale avec une échelle de gravitée prévu et la gravité de la sanction dépend de la gravité de la faute commise. Ce qui fait la caractéristique de la règle de droit c'est la sanction mais aussi le droit qu'elle donne de saisir un juge pour obtenir ou pas

d’entreprise. Cette opposition n’est guère satisfaisante puisque chacune de ces matières obéit à une logique distincte. Les deux disciplines vont largement converger lorsque l’entreprise sera une entreprise en difficulté, par le biais des procédures collectives. Du point de vue des juges de la Cour de cassation mettent en évidence deux notions différentes : • L’entreprise va parfois être appréhendée selon une analyse strictement contractuelle et patrimoniale. Cette analyse est classique