Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

présence du système de justice retenue. Seulement, les propositions faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort,

__________ [1] À plusieurs occasions, la Cour suprême rappelle aux juges que la détermination d’une peine juste et appropriée est un art délicat. [2] Juste, parce qu’il faut tenir compte des objectifs sociétaux visés par l’imposition d’une peine et des besoins et des conditions régnant dans la communauté. Appropriée, parce qu’il faut tenir compte de la culpabilité morale de la personne coupable, des circonstances et de la personne coupable ellemême. [3] C’est pourquoi le processus de détermination

des protocoles qui ne concernent que le contentieux, ainsi le protocole 2 a donné à la Cour la compétence de rendre des avis consultatifs ; le protocole 9 a ouvert le droit de recours individuel direct devant la Cour. Au-delà de ces protocoles de procédure, certains concernent des droits substantiels – protocoles 1, 4, 6, 7, 12 et 13 – certains n'ont pas été tous ratifiés par tous les États comme le protocole 12 en France. Les protocoles 11 et 14 ont profondément modifiés la structure du système du

réglementation communautaire et par l’exemple de certaines administrations étrangères, a multiplié les initiatives en direction des entreprises, consciente du fait qu’elle pouvait ainsi participer à leur développement et à leur compétitivité. Octroi de procédures simplifiées, adaptation des régimes économiques aux impératifs de gestion, tout cela a bouleversé les relations de la Douane et des entreprises et les a apparemment apaisées. Pour autant, l’encadrement juridique de ces relations laisse insatisfait

de définir le droit, ce qui est une opération complexe. Dans une première approche on peut définir le droit comme un « ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux ». Avant de préciser plus le droit, il faut s’arrêter sur ce qu’implique cette définition du droit : pour régir la conduite de l’homme, le droit va devoir appréhender le réel, ce qui exige de désigner les phénomènes ; c’est l’objet du langage du droit. Mais cette appréhension du réel ne passe

qui le guide dans son apprentissage ». C’est une matière qui a pour objectif l’étude de ces principes fondamentaux. C’est une matière de réflexion, d’analyse. C’est une introduction au droit, à tout le droit « unicité du droit », c’est-à-dire qu’il faut considérer le droit avec énormément de facettes différentes. II/ Qu’est-ce que le droit ? Flaubert : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». a/ Le droit est mal perçus par le profane Le droit est bien souvent présenté de manière un peu active, comme

manque de limites clairement définies ou des causes psychologiques (manque de confiance en soi des jeunes ou adultes). La violence intervient quand la pensée fait défaut, quand exprimer un ressenti, un affect est trop difficile. Il me semble qu’il faut comprendre aussi au-delà de l’expression de cette violence en institution, elle concerne tout le monde et serait inhérente à l’homme. 2.3 La violence inhérente à l’homme C’est ce que nous dit Joseph Rouzel. Je partirai de cet axiome d’entrée

distinguer de la responsabilité pénale et de la responsabilité contractuelle. Quelle est l’évolution de celle-ci ? Section 1 : Distinctions avec les responsabilités pénale et contractuelle. Paragraphe 1 : Responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité pénale déclenche un processus répressif, un processus de sanction. La responsabilité civile, a au contraire pour objectif la réparation. Il est difficile d’envisager la responsabilité pénale sans la responsabilité civile. Un

assorties de sanctions pénales. Ces sanctions pénales ont été aggravées à l’encontre des coalitions ouvrières à l’occasion de la loi du 22 germinale an 11, le délit de coalition fut inscrit dans le Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864, substituant au délit de coalition celui d’entrave à la liberté du travail. La répression pénale cesse de frapper ceux

politiques et détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. Il ne se réduit pas à un texte. La constitution du 4 octobre 58 est celle sous laquelle on vit aujourd’hui. Ce droit ne se limite pas à la connaissance de ce texte. Il faut y intégrer la jurisprudence. Les droit constitutionnel est composé de : la constitution, la jurisprudence, la pratique constitutionnelle (manière dont on pratique la constitution, ex : il n’y a rien dans la constitution qui permet de se débarrasser