Faute Delibéré

peuple et tolérant mais surtout diplomate , un bon père de famille, tout sa Rabelais l'explique dans gargantua. Il explique à Touquedillon, qui est son prisonnier , de manière diplômante ( il ne dis pas que la faute est de l'un ou de l'autre mais il dit bien :''... que de rhabiller quelque faute commise par NOS gens, j'entends et vôtres et nôtres.'' ), qu'il faut mieux rester chez soi et cultiver c'est propre richesse au lieu d'allé voler celle des autres et qu'en même temps on perde plein de nos hommes

Environnement Juridique de l’entreprise Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942. Fait : La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie

l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail Ces consultations étant constitutives d’une faute grave.

son contrat de travail, et justifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son employeur et montrant une faute grave de celle-ci peut il être reçu comme une preuve légale et loyale? La Cour de Cassation, chambre sociale, infirme et casse la décision de la Cour d’appel de Nancy, visant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

mandat. Cependant : La démission ne doit pas être préjudiciable (abusive et d'une manière intempestive) à la société ou afin d'éviter un volume important de travail : sinon elle sera génératrice de responsabilité civile si la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ont été démontré. La démission ne doit avoir pour raison de se soustraire à l'exécution d'une obligation légale et en particulier la révélation d'un fait délictueux. Il en résulte que, la démission doit avoir

l’indemnité de licenciement, l’indemnité de congé payé et l’indemnité de préavis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’indemnité de licenciement, le salarié a le droit a une indemnité légale ou conventionnelle sauf en cas de licenciement pour faute grave et faute lourde. L’indemnité légale est prévue à l’article L 1234-9 du code du travail, le salarié doit justifié d’un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise pour avoir droit à cette indemnité depuis la loi du 25 juin 2008. En l’espèce, le

irrésistibles, indépendant de la volonté de l’employeur ou du salarié) Faute grave du salarié ou de l’employeur, pas de terme précis, La rupture anticipée du CDD par le salarié est rendue possible lorsque l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations essentielles. Sont assujetties à ces obligations essentielles et contractuelles le paiement des salaires. Si l’ont transgresse cette régle, l’employeur est en faute, le salarié peu demander des dommages et intérêts qui peuvent être égale

de travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit ou bien le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être rompu par les parties, sauf accord mutuel, faute grave du salarié. Ce contrat n’engage ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le contrat a durée indéterminée (CDI) : C’est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Un contrat

revenu. En revanche, le montant prévu pour compenser la perte financière est lui imposable au titre des traitements et salaires. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire (licenciement pour faute) ou non disciplinaire. Dans l’un ou l’autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse : 1) une cause réelle et sérieuse une cause réelle s’entend d’une cause établie, objective et exacte (selon les tribunaux) ; une

de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt infirmatif d’avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé