Faute Delibéré

motif personnel c.-à-d. une faute, ou l’absence de faute (insuffisance de résultat) Le salarié licencié pour motif économique ou pour motif réelle et sérieux sera indemnisé par le versement d’indemnité de licenciement si sont ancienneté est de au moins un an c’est 1/5 de mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas

Cassation a notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 11 Janvier 2006

des époux. Elle forme donc un pourvoi en cassation, pourvoi général. Le mari forme notamment un pourvoi incident en cassation. La femme demanderesse au pourvoi, invoque que son mari s'est fondé sur son journal intime pour apporter la preuve de sa faute, et donc que la Cour d'appel a violé l'art 9 et 259-1 du C.Civ. Les propos tenus dans son journal ne peuvent être considérés comme un aveu et donc que la Cour d'Appel a violé l'art 1355 du Code civil. De plus, elle précise qu'il appartient au mari

pas la faute. Il s’agit d’un comportement qui ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail (ex : s’endormir sur le lieu de travail). La jurisprudence a qualifié les fautes selon leur gravité.
Faute légère (ex : grossièretés dans un milieu habitué à une liberté de langage).
La faute sérieuse : (ex : discussion violente et attitude menaçante d’un salarié à son patron devant un client).
Faute grave : (ex : comportement injurieux envers l’employeur)
Faute lourde

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

sociale 20/11/91) II/ Les illustrations de la cause réelle et sérieuse Le motif personnel peut être disciplinaire ou non disciplinaire. A) Le motif non disciplinaire La cause sérieuse du licenciement n’est pas nécessairement liée à une faute ou un comportement répréhensible du salarié. * La perte de confiance La perte de confiance a pendant longtemps été invoquée par les employeurs pour justifier le licenciement toutefois dans une décision du 29/03/01 la cour de cassation a opéré

L’employeur a refusé sa demande le 3 aout 1993, invoquant des conséquences préjudiciables pour l’entreprise du fait de son absence. Ainsi Mme Degardin a quand même pris son congé à compter du 1er octobre 1993 et son employeur l’a licencié pour faute grave et absence irrégulière le 1er décembre 1993. Mme Degardin souhaite obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais sa demande est rejetée par la Cour d’appel car celle-ci reconnait qu’il y a pu avoir violation de

des circonstances particulière autre que la rupture et qui en soit représente une faute peut être indemnisé. Si la rupture du concubinage est en principe libre comment démontrer qu’une rupture du concubinage est abusive et qu’elle mérite donc une indemnisation. La Cour de cassation répond alors qu’en principe la rupture du concubinage ne peut être indemnisable sauf si on peut prouver que la rupture est dû à une faute de son auteur. Qu’en l’espèce M.Y a même après la rupture avec Mme X, toujours remplit

grâce a la clause de propriété. Le fournisseur impayé a assigné M.X en réparation pour faute personnelle afin d’obtenir le paiement de dommage et intérêt. M. X a-t-il commis une faute séparable de ses action et qui peut lui être imputable personnellement ? La cour de cassation y répond négativement et estime que les manœuvres dolosives du dirigeant à l’égard d’un tiers ne sont pas considérées comme une faute séparable de ces fonctions. Elle casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 1995 et renvoient

sont les trois attaquants. Les fautes Selon la nature de la faute commise par un joueur ou le lieu de sortie du terrain de la balle, l’arbitre peut siffler : · une rentrée de touche,  · un coup de pied de coin ou corner,  · un coup franc indirect,  · un coup franc direct, qui doit partir de l’endroit où la faute a été commise par l’adversaire,  · un coup de pied de réparation ou penalty,  · un carton jaune et, à la deuxième faute grave commise par le même joueur, un carton rouge, avec exclusion