Faute Fonctionnaire Disciplinaire

ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………

: L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection de l'Etat contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations

Conférence de Monsieur Mion. Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires Mise à jour le 18.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe • Principe • Sanctions disciplinaires • Conditions d'application des sanctions • Droits du fonctionnaire • Consultation obligatoire du conseil de discipline • Recours • Où s'adresser ? • Références Principe En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

établir leur situation (III) et des précisions sur leurs effectifs (IV). I - La notion d'agent public Après avoir établi les critères (A), on pourra faire une liste de personnes ne pouvant être traités comme agents public (donc fonctionnaires) (B). Tous les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2)

GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D’UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire indépendamment , le cas échéant, des sanctions civiles ou pénales » I. Cible II. Procédure III. Modèle : a/ Lettre de demande de traduction b/ Rapport c/ Déclaration de prise de connaissance I- Cible Ce guide est destiné au personne responsable de la gestion du personnel au niveau

public. A la lecture de ce texte, il apparaît clairement que l’auteur s’insurge en long et en large contre le droit de grève ; dans tout son exposé, il a critiqué le droit de la grève ; pour lui, ce droit est illicite ; il constitue une faute disciplinaire, par conséquent il doit être érigé en infraction pénale. L’idée essentielle qui peut donc être tirée de ce texte est l’illicéité de la grève dans les services publics. Pour faire une étude complète de ce texte doctrinaire, nous nous proposons

Les différents licenciements du fonctionnaireLe décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires il autorise notamment leur licenciement, signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009.Licenciement d'un stagiaire de la fonction publiqueLe stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration. Cependant, le licenciement se fait en général à l'issue

différents critères des régimes juridiques : Salarié ,Fonctionnaire et Travailleur Indépendant ! Voici les éléments concernant chaque statut dans le tableau ci-dessous : ! ! ! ! ! ! Salarié: Fonctionnaire : Une personne qui s’engage à exécuter un travail ,à temps plein ou à temps partiel pour le compte d’un employeur en contre partie d’un salaire pour un durée limité ou indéterminé ,intérim,contrat d’apprentissage,ou professionnalisation . Le fonctionnaire est une personne employée et nommée par une