Faute grave

Meryem El Anssari Suzane El Boukhiari Plan Introduction Partie I : Cadre juridique de l’extension de la procédure aux dirigeants Chapitre I : action en comblement du passif Section I - Condition de l’action en comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section II – mise en œuvre de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule la procédure ? c- Quel pouvoir du tribunal 

sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave du salarié. Aucune des deux parties n'étant disposée à céder totalement aux prétentions de l'autre, dans un souci d'apaisement et pour mettre définitivement fin au litige qui les oppose, Il a été convenu ce qui suit : La société s’engage à verser

modification du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de………… km par rapport à sa localisation actuelle. ART. 5 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel [ou un préavis réciproque de…………]. ART. 6 Dispositions diverses Pour information : La convention collective actuellement appliquée au sein de l’entreprise est celle…………

modification du présent contrat dès lors qu'il interviendra dans un rayon de.... km par rapport à sa localisation actuelle.   ART. 5 Durée du contrat   Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel [ou un préavis réciproque de....].  ART. 6 Dispositions diverses   Pour information :  La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle

(Soc. [pic]18 mars 2008[pic], n° 06-40.852, D. 2008. AJ. 993). Or, bien qu'en principe licite, un constat d'huissier peut être établi dans des conditions douteuses : tel était le cas dans cette affaire où une caissière avait été licenciée pour faute grave après que son employeur ait eu recours à un huissier pour vérifier que les salariés ne détournaient pas l'argent des caisses ; pour ce faire, l'huissier avait dépêché sur place des tiers qui firent des achats en espèces, le contrôle ultérieur des

précis et objectifs. o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. o Peut-on être licencié en l'absence de faute ?  Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. o Exemples de cause réelle et sérieuse : ▪ Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84

procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées, manque de compétence...) ; * la maladie lorsqu'elle crée un trouble caractérisé dans l'entreprise ; * la mésentente

d'Internet sur le lieu de travail par un salarié est ou non abusive, la durée et le nombre de connexion sont déterminants. En voici une nouvelle illustration. 10 000 connexions en 18 jours Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave pour avoir utilisé Internet à des fins personnelles sur son lieu de travail. Son employeur lui reproche de s'être connectée à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels comme des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison

des « cercles d’amis », c’est à dire que l’on peut choisir quoi mettre à disposition de certaines personnes. Il y a une employé qui s’est exclamé sur son mur Facebook : « Qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde ! », puis licencié pour faute grave pour avoir dénigré son entreprise, elle est déboutée aux prud’hommes en première instance et en appel. Si elle n’avait pas accordé le droit à certains amis de voir ses publications, elle n’aurait pas eut à vivre cette histoire. ! ! Les

salarié remplacé après maladie). Spécificités du Contrat à Durée Déterminée : (http://www.petite-entreprise.net/P-708-81-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-a-duree-determinee-cdd.html) - Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. - À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial)