Faute grave

justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise

travailleurs chez les artisans; alors qu'auparavant ils étaient couverts», précise Rachida Ahfoud. Elle indique également la difficulté de l'apport de la preuve par rapport au droit civil notamment en matière de départ volontaire, l'évaluation de la faute grave, les cas d'harcèlement, la démission avec l'obligation de l'accord de l'employeur, condition rarement respectée… Elle prône une généralisation territoriale de la spécialisation des juridictions en se basant sur l'expérience réussie du tribunal

Il souhaite contester sa sanction qu’il estime illégale alors qu’elle est pourtant prévue par le règlement intérieur. Le chef d’entreprise a t il le pouvoir de licencier le directeur commercial pour faute ? La procédure de licenciement est-elle régulière ? I. Licenciement pour faute A. Faute en dehors de ses fonctions Article L1331-1 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur

été renvoyé pour avoir caché la faute grave commise par un cher ami, ce que plusieurs auraient fait dans un instant de peur. Bref je suis la victime de l’ordre. Cacher la faute c’est une faute. Une leçon que j’ai apprise péniblement mais hardiment. Je ne nie pas la mauvaise action commise de ma part mais je me demande d’une part si mon action inconsciente dans cet instant vaut le même châtiment d’un autre acte plus grave et conscient. D’autre part, si la faute que j’ai dissimulé concrètement n’est

notre analyse face à la validité de la suspension d’une semaine de Samuel. Pour imposer une mesure disciplinaire, l’employeur doit avoir une cause juste et suffisante. La notion de cause juste se définit comme étant une cause véritable, sérieuse ou grave. Une sanction disciplinaire à pour but de faire réaliser à un employé un comportement fautif; de là vient la notion de cause suffisante. L’employeur doit être capable de démontrer qu’elle est raisonnable et aucunement discriminatoire. Dans le cas où

Panorama de jurisprudence sur la faute grave de septembre à décembre 2010 Fautes professionnelles Fait pour une pharmacienne assistante d’avoir commis 3 erreurs à l’occasion de la délivrance de médicaments. Erreurs de la salariée n’ayant eu aucune conséquence. Salariée ayant 19 ans d’ancienneté (arrêt du 29 septembre 2010, n° 09-66.190) Responsable d’exploitation en charge de la direction d’une équipe d’ouvriers ayant réceptionné et fait fonctionner pendant plus de 2 mois un fondoir en mauvais

une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence d’une

salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou s'il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à cette grossesse. La femme enceinte possède les même motifs de licenciement que n'importe quel salarié. Il n'est pas possible de licencier une femme à cause de son état de grossesse. Le licenciement d’une femme enceinte n’est autorisé que dans deux cas : • pour faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse, • pour motif

sans cause réelle et sérieuse. Section 2 : La cause du licenciement On dénombre 2 grands types de licenciement : - Le licenciement économique (pas dû à la faute du salarié) - Le licenciement pour motif personnel - Licenciement commis sur la faute du salarié = licenciement Disciplinaire - Licenciement non commis sur la faute du salarié = Non Disciplinaire I) La cause réel et sérieuse de licenciement = CRS Pour licencier un salarié, il faut un motif réel et sérieux. 1) Définition

utilisation abusive à titre personnel L’emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à votre licenciement. A titre d’exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois (4). Par ailleurs, l’usage abusif de la connexion