Faute Penale

prétendre à aucune indemnité, alors, Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision

comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence, son inaptitude physique par exemple). - pour cause réelle et sérieuse Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement de clientèle par le salarié à son profit, refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié. - pour faute lourde Exemples

Le licenciement de Mr OSTER est qualifié de motif personnel pour faute grave (comportement agressif envers ses collègues de travail ainsi que de ses clients) avec pour motif réel et sérieux. QUESTION 2 : Les étapes de la procédure sont les suivantes : 1ère étape : CONVOCATION À UN ENTETIEN PRÉALABLE L’employer envoi une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre au salarié qui a commis un faute. Celui-ci a 2 mois pour envoyer la convocation sinon dans le cas contraire

de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

   Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le

licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement. S’il résulte d’une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l’employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise

Chilly, le 19 janvier 2012 Lettre Recommandée AR Objet: licenciement pour faute grave Madame, Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est déroulé le jeudi 12 janvier 2012, à l'occasion duquel nous vous avons exposé les motifs que nous vous reprochons. L'inexistence de vos explications nous contraint de vous licencier pour faute grave. Les motifs de cette mesure sont les suivants: Vous êtes en absence injustifiée depuis le

faute grave? La question de la faute grave a été abordée, en premier lieu par le code civil, l'article 756 c o c dispose, en substance que "Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges". Cette disposition met l'accent sur la résolution du contrat de travail par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre

On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation ou la perturbation de l’entreprise

étaient attribués. L’arrêt Doublet soulève ici une inertie des pouvoirs de tutelles. Ces derniers avaient pour mission de faire respecter les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1951 et du 1er juillet 1955 règlementant le camping dans le département. Cette faute d’abstention a par conséquent entrainé un préjudice pour le sieur Doublet et des dangers pour la sécurité publique. Mais la loi dispose que la responsabilité engagée est uniquement celle de l’état. Le sieur Doublet ne pourra percevoir d’indemnité puisqu’il

rupture anticipée Du coté de l’employeur et du salarié, c’est fautif. L’employeur doit se soumettre à des sanctions. - La rupture au terme prévu 2. le cas de force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. 3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite