Faute Séparable Des Fonctions Du Dirigeant Social

La responsabilité civile du dirigeant social Un dirigeant social est celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale . Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Par définition, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Z... pour gérante, la réalisation

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut, par acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre eux. Cette déclaration va être publiée. Faire une déclaration d’insécabilité c’est aussi reduire son crédit

financé par des biens ou fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé. => Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apports. Un associé même majoritaire peut être un salarié de la sct, à la différence d'un dirigeant de la SARL. L'associé n'a pas le pvoir de décision d'un gérant. B – Le capital Ds les SARL, on parle de parts scles. SAP : actions et actionnaire. Avant la loi sur l'initiative économique de 2003, le minimum d'un K était de 7500 euros

branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants. Le commerçant, selon la définition légale et jurisprudentielle, se définit en fonction de trois critères de fonds légaux, un critère de fond jurisprudentiel et un critère de forme. Il faut distinguer le commerçant de droit/de fait. - Le commerçant est une personne physique qui fait des actes de commerce, à titre de profession habituelle

personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo, quick) permettant d’identifier les sociétés

comporte peut d’associés qui se sont associé en considération de la personnalité des autres. Chapitre 4 : Les sociétés par intérêt et les sociétés par actions Les sociétés par intérêt ce sont des sociétés ou le capital social est divisé en parts sociales. Les parts sociales pour être cédées appliquent une procédure d’agrément et la cession est soumise a un certain formalisme (écrit et publiée au RCS). C’est le cas des SNC, des sociétés civiles, pour les SARL, pour les Sociétés en Commandite Simple

B. Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant

unilatéral qui constitue cette EURL, ce n'est pas un contrat mais c'est un acte qui engage. Ainsi, lorsque l'on crée une société on se dessaisit de la propriété de ce que l'on apporte et ainsi, si on reprend illégalement ces biens, il y a abus de biens sociaux (droit pénal). Cela porte préjudice aux créanciers. C'est pour cela que cette EURL était un échec dans les premières années. En 1985, il y avait un capital minimum (20 000 francs). Il est passé depuis quelques années à 1 euro (loi du 2 aout 2003