CM DROIT

Chap.1
Introduction au droit des affaires

DROIT PUBLIC :
Concerne l’Etat, les collectivités (via contrats…).
Plusieurs subdivisions, avec le droit des marchés publics, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)…

DROIT PRIVE :
Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles, soit effet de droit non voulu) et le droit des biens.
Droit commercial.
Droit du travail.
Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur).
Droit international privé.
Droit de la concurrence.

Entre les deux : LE DROIT PENAL.

Cf. schéma des différentes Cours…

I ) Du droit commercial au droit des affaires.

1. Droit commercial : une branche du droit français.

Distinction droit public/privé.
Droit Civil
Droit commercial
(cf. introduction chap.1)

2. Droit commercial : droit des commerçants.

Le commerçant, selon la définition légale et jurisprudentielle, se définit en fonction de trois critères de fonds légaux, un critère de fond jurisprudentiel et un critère de forme. Il faut distinguer le commerçant de droit/de fait.
- Le commerçant est une personne physique qui fait des actes de commerce, à titre de profession habituelle et à tire indépendant.
Les actes de commerce par nature : comme l’achat pour la revente, les activités de courtage, les activités de bourse, de banque, d’assurances, de production, de commercialisation, des activités propres au domaine maritime.
- Critère de formation : l’activité du commerçant de droit lui procure des revenus même s’ils ne constituent pas ses seules ressources. Il faut que cette activité soit habituelle et qu’elle se fasse de manière indépendante.
- La personne physique fait cette activité pour son compte et en son nom. Cela permet de distinguer un commerçant d’un salarié, ou encore