Faute Séparable Des Fonctions Du Dirigeant Social

| |Capital |Aucun capital minimum n’est exigé. Toutefois, en cas de financement de l’activité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la | | |constitution de la société. | |

préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat, à toute la société. C’est toute la société qui punit un coupable en droit pénal. En responsabilité civile on n’est pas la pour faire la morale, l’unique objectif est de trouver

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé de façon durable, pour la réalisation d’une idée ». L’institution est un groupement « organisé » : on distribue les pouvoirs, les fonctions ; on crée des organes, etc. De façon « durable » : en fait le contrat peut avoir la durée que déterminent les parties, avec la seule interdiction de la durée perpétuelle. En tant que groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se

en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG. AUX MOTIFS QUE s'agissant des règlements effectués en sa qualité de caution, Alain Ringot ne démontre pas quelle aurait été la faute commise par l'appelante de ce chef, soit lors de son engagement, soit plus tard ; d'une part, il n'est pas démontré que cette dernière l'ait contraint à se porter caution des engagements des sociétés qu'il dirigeait ; tout porte au contraire à croire

professionnel du patrimoine personnel, espoir très souvent illusoire de limiter la responsabilité du professionnel. En effet, il est souvent sollicité la caution soit des associés, soit encore des dirigeants associés. La création de la société peut aussi résulter de la volonté de bénéficier d’un statut fiscal ou social réputé plus avantageux. Il peut aussi s’agir de la volonté de faciliter la transmission de l’entreprise et de la doter, d’une structure juridique qui soit propre et propice à accompagner son

de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement humain, organisé de façon durable, pour la réalisation d’une idée ». L’institution est un groupement « organisé » : on distribue les pouvoirs, les fonctions ; on crée des organes, etc. De façon « durable » : en fait le contrat peut avoir la durée que déterminent les parties, avec la seule interdiction de la durée perpétuelle. En tant que groupement « humain », c’est un endroit où les volontés vont se

comme une société. 2) les intérêts du recours à la forme sociale Pourquoi créer une société ? Cette décision peut être motivée par une ou plusieurs raisons qui peuvent se combiner et en particulier peut être motiver par des intérêts financiers a- les intérêts financiers Le 1er intérêt est de lever des fonds, augmenter sa surface financière. Ils vont apporter à la société des biens, de l’argent et ceux-ci vont constituer le capital social. Les grandes entreprises peuvent avoir recours à une société

de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection societatis) et la vocation au partage des résultats (bénéfices ou pertes). Il y a aussi des sociétés unipersonnelles (un seul associé). Mais il n’y a que deux statuts ou formes sociales qui permettent de créer ce genre de société : la SARL (Société à responsabilité limitée) → EURL, ainsi que le SAS (depuis 1999) → SASU. ⇨ La société est un groupement de biens. Le droit reconnaît la personnalité morale : devenir autonome,

supplétives. => La thèse institutionnelle fait prévaloir un intérêt supérieur à celui des associés qui l’on peut qualifier d’intérêt social au deux sens du terme. L’intérêt social, c’est d’abord l’intérêt de la société personne morale. C’est le plus souvent l’intérêt de l’entreprise qui exploite la société. Il est aisé de faire entrer l’intérêt du personnel. L’intérêt social peut être considéré comme l’intérêt de la société en général, société nationale ou internationale. => La société est à la fois