Faute

personne du salarié et qui lui sont imputables. Ces raisons sont de deux ordres : - motif non disciplinaire : absence de faute : insuffisance professionnelle, maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent le service… ; - motif disciplinaire reposant sur une faute commise par le salarié dans l’exécution de son travail. Il existe 4 types de fautes. - La faute légère (un retard de 3 heures par exemple) qui se définit comme un comportement inhabituel du salarié ne perturbant pas

de contrat qu’avec l’accord des deux parties ou sinon en cas de faute grave ou de force majeur. De plus il es favorable au salarié car en cas de cas de rupture de contrat sans motif réel et sérieux , l’employeur doit des dommages et intérêts à son salarié. 1 pt 5 ) Bien que la Cour de cassation a estimé que l’employeur devait des dommages et intérêts à son salarié, la Cour de cassation n’a pas caractériser l’existence d’une faute grave commise par l’employeur et pour ce à privé sa décision de

Le recul de la faute lourde Au cours du XIXème siècle, la possibilité d’imposer à la puissance publique l’obligation de réparer les dommages causés soit par son action ou son inaction était exceptionnelle. En effet, le principe prévalent était celui de l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement

d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité, c’est-à-dire qu’il doit avoir un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travailler. M. BOUMER a été licencié pour faute lourde, a repris contact et souhaite faire valoir sa priorité de réembauchage. Tout salarié licencié pour faute grave ou lourde ne bénéficie pas de la priorité de réembauche. Le fils d’un salarié âgé de 17 ans est également candidat. L’individu est âgé de plus de 16 ans, il est possible de l’engager. Toutefois

La responsabilité sans faute de l’Administration L’idée que l’action de l’Administration peut être de nature à faire courir des risques particuliers à certains et que la collectivité doit assumer ces risques dans l’hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice subi par tel ou tel a conduit le juge à admettre une obligation de réparer à la charge de l’Etat dans certaines circonstances, même si l’Administration n’a commis aucune faute. En effet, certaines activités sont dangereuses et causent

de classer les dysfonctionnements commis dans la gestion des communes par ordre de gravité en plaçant à la tête ceux dont les conséquences seraient irréversibles? N'est-ce pas là l'esprit de l'article 33 de la loi communale qui parle précisément de faute grave? De la sorte l'Etat et les acteurs politiques, pour endiguer les dysfonctionnements de moindre importance, mais les plus fréquents et les plus altérants de l'image sociale des communes, seraient appelés à renforcer leurs actions en matière d'accompagnement

responsabilité sans faute de l'administration La responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat affirmait que « L’Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu’il fait exécuter ». Ainsi la responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Alors que l’exigence d’une faute constitue, logiquement

Environnement Juridique de l’entreprise Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942. Fait : La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie

a) Contre-visite médicale L'employeur peut demander un contrôle de sécurité sociale ainsi qu'une contre-visite. Si le salarié refuse de se soumettre à celle-ci, cela entraine une suspensiondes indemnités de maladie mais cela ne constitue pas une faute grave justifiant le licenciement. b) Nature des relations contractuelles de travail En principe la maladie n'entraine pas de rupture de contrat mais une simplesuspension. Donc le versement des salaires est suspendu et la sécurité sociale prend

Vers une faute objéctive ? Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semble que trois siècles plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de cet éminent professeur. La distinction en droit entre responsabilité subjective et responsabilité objective pose le problème de la faute comme élément moral