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 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

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Project report: Kinetics of oxygen diffusion in SLS-Fe, Mn glasses From March 30th to June 19th 2009 Made by Jérémy Faliès from the IUT of Evreux Project supervisor: Dr David Hollis School of engineering and science University of the West of Scotland High Street, Paisley Scotland PA12BE Authorization: Kinetics of oxygen diffusion in SLS-Fe, Mn glasses Abstract The aim of this project was to obtain quantitative data for the couple Fe-Mn. This project involved a kinetic study of the

 Commentaire d’arrêt, 2ème Civile 28 février 1996 La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse au cours du XXème siècle. Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 1996 et relatif à la responsabilité civile délictuelle d’un mineur. En l’espèce une fillette âgée de 8 ans a été confiée, par ses parents, pour une soirée à la garde d’un adulte. Lors d’un

ADAM Margaux TD 101 TD n°3 : L’Organisation Judiciaire Répressive : le Ministère Public Cette période de remise en cause du statut du Parquet et de la garde à vue sont nées de deux causes concurrentes : une contradiction claire entre la position de deux juridictions fondamentales, qui sont le CC d’un côté (11 août 1993) et la C€DH de l’autre (Schisseur contre Suisse 4 décembre 1979). Pour le CC, le Parquet fait partie de l’autorité judiciaire (articles de la loi organique de 1958), et pour la

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de

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 Intitulé de la formation suivie par le stagiaire:………………………………………………… Année universitaire : Nom du Stagiaire : Nom et adresse de la structure d’accueil : Nom et fonction du maître de stage: Nom du tuteur pédagogique à l’Université d’Angers: Dates de stage : du 00/00/2000 au 00/00/2000 Mission(s) : COMPORTEMENT GENERAL EXCELLENT BON MOYEN INSUFFISANT SANS OBJET Comportement et motivation

 FORMATION :………………………………………………… Année universitaire : Nom du Stagiaire : Nom et adresse de la structure d'accueil : Nom et fonction du maître de stage : Nom et prénom du tuteur pédagogique à l’Université d’Angers: Dates de stage : Du 00/00/2000 Au 00/00/2000 Mission(s) : MON ENVIRONNEMENT MATERIEL Hébergement Dans l'entreprise A proximité A mes frais Aidé par l'entreprise Chez parents ou amis Repas Offert et dans l'entreprise Aidé dans l'entreprise