Fiche Arrêt 15 Mars 2005

c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel. La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires

présentent une complexité croissante. Il est donc très conseillé d’assurer une présence continue. Toute absence portera préjudice à la compréhension des séances ultérieures. CDC TERTIAIRE Manuel TP Environnement International Page 4 sur 29 Fiche Module Filière Technicien Spécialisé en commerce Module Environnement International Masse horaire: 60H Objectif du Module Appréhender et analyser l’environnement international Séquences Masse Horaire N° Séquence Intitulé 1 Décrire l’évolution

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 19 octobre 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel L LA AP PR RO OC CE ED DU UR RE EL LE EG GIIS SL LA AT TIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES SOURCES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE 3 A. LA CONSTITUTION 3 B. LES REGLEMENTS

théorie des risques 5 METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET Il s’agit de se familiariser avec le vocabulaire et le raisonnement juridiques en fournissant une analyse synthétique d’une décision de justice. Il ne faut pas imiter le style du tribunal mais adopter des phrases courtes et simples rédigées au présent. Lire l’arrêt plusieurs fois, définir les mots inconnus à l’aide d’un dictionnaire juridique, souligner les mots clefs et découper la fiche en quatre étapes. 1. Faits Bien identifier les

11 La délégation unique du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Les délégués syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux (CFTC) ; • Fédération nationale de l'action sociale force ouvrière - (FO) ; • Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (CGC). A jour au 1er Novembre 2005 Case 538 93515 MONTREUIL Cedex Tél. : 01 48 18 20 99 Fax : 01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE

ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement

.... 14 Paragraphe 1 : Contenu de l’accord. .................................................................................................................... 15 Paragraphe 2 : Les effets de l’accord. .................................................................................................................. 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ....................................................................................................................................

CFJ : Fiche 6 – L’indivision L’indivision c’est la coexistence de droits identiques sur une même chose ou ensemble de chose. Par exemple : on peut être propriétaire indivis sur un immeuble. Il ne faut pas confondre l’indivision et la copropriété. La copropriété : on peut identifier votre propriété. Par exemple on a un immeuble, on peut très bien identifier votre propriété privative par exemple propriétaire du 1er étage. Alors que l’indivision : propriété d’une quote-part pas d’une partie.

l'une des dernières en date est issue d'un décret du 3 avril 2012, il a permis que les ersonnes ayant travaillé au servicede l'état pendant 8 ans, à l'élaboration de la loi, peuvent devenir avocat. -leur mission se diversifie: since loi du 28 mars 2011, les avocats ont droit d'être agent sportifs - grande hétérogénéité dans la profession d'avocat: des revenus, - forte féminisation de la profession d'avocat: phénomène récent, au début du 20è siècle, il n'y avait pas de femme avocates (1ère;