user icon

loi et hierarchie des normes

5500 mots 22 pages
Montre plus
NOM :

La place de la loi dans la hiérarchie des normes

Mettez deux lignes içi pour qu il mette la note et ses remarques

« Nemo ignorare legem » cette citation latine signifie que nul n'est censé ignorer la loi et montre l’importance de la loi dans un état de droit.

Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit.
En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement.
Le mot loi recouvre de nombreuse sorte de normes écrites qui sont hiérarchisé en fonction des divers organes dont elles émanent de la pyramide des normes.
En tant que règle de droit elle a un caractère obligatoire et générale mais il peut y avoir des degrés dans ces caractères et cela est aussi vrai pour les lois civil, c'est leur matière qui fera la distinction de classification matériel.
La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment «la loi ordinaire», ce qui revoit à cette norme importante, dont découlent des décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent chacune à une procédure d'adoption ou d'élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée.

Cependant, l'inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus

en relation

  • Dc4 dalo
    2221 mots | 9 pages

    En effet, la loi du 6 juillet 1989 mentionnait déjà le droit au logement comme un « droit fondamental ». Par ailleurs, la loi Besson du 31 mai 1990 avance dans son article 1er « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi Aubry du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions complète ces dispositifs existants par des aides au paiement des charges liées au logement : EDF, eau, téléphone. Elle tente de réduire l’existence persistante de logements insalubres, de logements renfermant du plomb (risque de saturnisme) ou encore les effets néfastes des « marchands de sommeil » par exemple. La loi se solidarité urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 vient relancer la construction de logements sociaux.….

    montre plus
  • Dossier ecjs les lois
    3117 mots | 13 pages

    La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (Constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Depuis bien longtemps, avec notamment la Grèce Antique et l'avènement de la Citoyenneté, les Lois se révèlent être les fondements et le point central de toute société établie par l'homme. Elles sont fondamentales puisqu'elles servent à réguler chacun des actes de l'Homme en société. Ces barrières, posées par les Lois, sont dans l'absolu infranchissables, et permettent ainsi de soumettre l'Homme à un ordre supérieur afin de faire régner au possible une harmonie entre tous les individus, et de ne pas partir dans les excès.….

    montre plus
  • Le programme de belleville
    914 mots | 4 pages

    La loi est essentiellement dirigée contre les Républicains (contre ceux qui se concertent pour agir contre le gouvernement, contre ceux condamnée depuis 1848). Loi abrogée en 1870. * La liberté individuelle est placée sous l’égide des lois […] : contre les mesures dites de police administrative (contrôle des débits de boissons, des métiers ambulants, des prostituées). * « Répartition des circonscriptions effectuée sur le nombre réel des électeurs […] » : volonté de faire coller le pays légal au pays réel (espace électoral qui était découpé en fonction du taux de….

    montre plus
  • Le déclin de la loi
    1336 mots | 6 pages

    De nos jours la loi est source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Au 21 éme siècle, dans la société française, la Loi subit de grands bouleversements, notamment dus au fait que beaucoup s’interroge sur son utilité de nos jours et si cette dernière à garder ses principes d’équité et d’impartialité pour tous. Au sujet le sujet « le déclin de la loi » nous pouvons envisager de poser la problématique suivante ‘’ Le système juridique moderne qu’est la loi est-elle en perdition ?….

    montre plus
  • Qui fait la loi sous la 5ème République ?
    1831 mots | 8 pages

    à croire que le Parlement est la seule institution qui participe à la création de la loi. La loi désigne un ensemble de règles, de normes, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus de la société. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur une proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le Gouvernement. La 5ème République de France, qui succède à la 4ème, s'étend de 1958 à aujourd'hui.….

    montre plus
  • Travail src
    1622 mots | 7 pages

    La loi: Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts, au sens formel la loi est toutes dispositions émanant du parlement, au sens matériel la loi comprend toutes règles de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. Une telle diversité de normes impose l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois en particulier internes, parmi lequel devrai également se situés les textes internationaux. Cette idée de hiérarchie vient d’une idée qui tend à faire correspondre le droit à une pyramide de norme dont la cohérence serait assurée par la conformité de chacune. On distingue trois sources hiérarchisée : a.….

    montre plus
  • La loi sous la vème république
    597 mots | 3 pages

    Pour la première fois en France, la loi allait recevoir une définition non plus organique mais matérielle. Jusque-là, toute norme produite par l'organe législatif était une loi, quel que soit son contenu qu'un texte pourra être ou ne pas être qualifié de norme législative. La loi, pour être reconnue comme telle, devra porter sur une des matières énoncées dans l'article 34. Ce nouveau panorama normatif attribue donc la compétence de principe au gouvernement qui bénéficie d'une définition négative de ses prérogatives en ce sens que tout ce qui ne relève pas des compétences du Parlement lui revient inexorablement. A cette….

    montre plus
  • Correction droit
    873 mots | 4 pages

    La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment « la loi ordinaire », ce qui renvoie à cette norme importante, dont découlent des décrets d’application, des arrêtés et des circulaires, votée par le Parlement dans son expression la plus courante. Quand on pense à la loi, c’est à la loi ordinaire que l’on fait référence spontanément. Il n’est pas question des autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent, chacune, à une procédure d’adoption ou d’élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée. La question de la place de la loi se pose aujourd’hui tandis que des auteurs influents alertent la communauté des juristes sur la crise qu’elle traverse. De fait, la loi semble connaître un déclin qui porte atteinte à son prestige, à son rayonnement et à sa connaissance.….

    montre plus
  • Eco definition
    1898 mots | 8 pages

    · Loi : Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé par la constitution et concerne notamment l’enseignement, les impôts, les libertés publiques… · Parlement : Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs). · Promulgation : Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi. · Ordre public : Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.….

    montre plus
  • La stabilité de la loi
    1690 mots | 7 pages

    La notion de loi doit être précisément circonscrite. Nous concentrerons uniquement sur les lois ordinaires bien qu’il existe d’autres types de lois comme les lois organiques, les lois constitutionnelles, les lois référendaires. Nous abordons donc la loi dans son sens le plus commun. Il s’agit d’un acte voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Cette définition, qui fait appel à la fois à un critère formel et à un critère matériel, est celle qui découle de la Constitution de 1958 (article 34).….

    montre plus
  • Qui fait la loi en france ?
    1382 mots | 6 pages

    Les parlementaires ne sont plus tout puissants dans l'élaboration de la loi. Au-delà du gouvernement qui a une place importante, on constate la participation croissante de nouveaux acteurs. L'importance grandissante du droit dans le cadre de l'Union-Européenne, par exemple, modifie à nouveau la distribution des rôles dans l'initiative de la loi. La loi se construit en plusieurs étapes en France, plusieurs intervenants entrent en jeu. On attribue la diminution du rôle du Parlement au développement de celui de l'exécutif.….

    montre plus
  • Le parlement et la loi sous la vème république
    1642 mots | 7 pages

    La loi peut être opposé au décret , règlement , ordonnance , arrêté et soumise à la Constitution. L'article 34 affirme les compétences de la loi. D'autre part , la loi est la règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes. L'initiative de la loi appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement . Sous la IVème et la IIIème République, la loi est comme a pu le définir Carré de Malberg « le domaine de la loi et sans borne » .….

    montre plus
  • La crise de la loi
    2214 mots | 9 pages

    C'est cette crise de la loi qui fera l'objet de notre réflexion. Avant de commencer, il convient de définir les termes de crise et de loi. La loi est, comme l'énonce l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "l'expression de la volonté générale", c'est l'ensemble des textes élaborés par les législateurs, détenteurs du pouvoir législatif dans le but de créer des droits et des obligations au sein d'une société. Le terme crise quant a lui, peut s'apparenter à un stade de remise en cause, de déclin. Ces termes définis, il convient de se demander d'ou….

    montre plus
  • Normativité de la loi
    541 mots | 3 pages

    I – La normativité, principe fondamental de la loi A – La loi, communément définie comme normative * Force obligatoire de la loi – « Nul n’est censé ignorer la loi » * Article 34 de la Constitution – « La loi fixe les règles concernant … » * Décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 rappelle que – « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » * Normative directe (fixer les règles) et indirectes B – Condition de la qualité de la loi *….

    montre plus
  • La loi et le réglement
    1354 mots | 6 pages

    Introduction : La loi et le règlement, sources de la norme générale, sont deux sortes d’actes bien distinctes en raison du principe de la séparation des pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif). La suprématie de la loi, expression de la volonté générale, a persisté en dépit du renforcement de l’exécutif, et de l’instauration de mécanismes étendant le champ de sa compétence. Mais la Constitution de 1958, en apportant une rationalisation du parlementarisme, a réalisé un bouleversement dans les rapports entre loi et règlement . Cependant, malgré les apparences, l’innovation apportée par les articles 34 et 37, c’est-à-dire la limitation du domaine législatif, a une portée réduite. L’analyse des textes, leur interprétation, et la pratique montrent qu’il existe de nombreuses interférences, et une souplesse dans la délimitation des domaines de compétence.….

    montre plus