Fiche Arrêt 19 Avril 2005 Acte De Naissance

grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque soit le nom donné à ce traité (exple : charte des UN = traité de l’UE, acte constitutif du conseil de l’Europe = traité du conseil de l’Europe), moins nombreuses que les ONG (env. 400). Elles se sont développées au cours du 20e S qui est le siècle de l’institutionnalisation de la société internationale. A ce moment là la société

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

.................................................. 16 1.2.4 Le projet de vie individualisé : un outil au bénéfice du résident et des accompagnants...................................................................................................... 19 2 ¡ L’EXEMPLE DE LA MAISON DE RETRAITE DE MAULEVRIER : ETAT DES LIEUX ET ENSEIGNEMENTS............................................................................23 2.1 Une démarche engagée, en voie d’essoufflement ? ............................

L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION DES PENSIONS CIVILES Loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles--------------------------

LES SOURCES DU DROIT → ce qu’on entend par source du droit c’est le mode d’élaboration de la règle du droit. Autrement dit aux mécanismes qui permettent de créer une règle de droit. Comment une règle naît ? Les procédés qui président à la naissance d’une règle de droit → les sources du droit sont extrêmement variés, on parle de pluralisme juridique. → plusieurs sources => potentiel contradictions => pb : en cas de contradict° laquelle va l’emporter ? → hiérarchie des normes

qui a pris l’initiative de s’en occuper et de bien s’en occuper. Celui dont les affaires ont été gérées est tenu d’obligations, comme le contrat de mandat. = Des obligations naissent quasi ex contractu. Au VI, Justinien regroupe les faits donnant naissance à des obligations de ce type dans une catégorie à côté des la catégorie des contrats et des délits. Mais ce n’était à l’époque qu’un moyen de désigner les cas où l’on est tenu comme s’il y avait eu contrat. On en est venu à dire qu’on était tenu

I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité

étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui, en droit français, tous les hommes naissent libres et égaux en droits et ont par conséquent tous la qualité de "personne". Ce principe a une nature constitutionnelle. - La distinction entre le sujet de droit et l'objet de droit