Fiche Cas Pratique Jurisprudence

Ainsi, le personnel de cette caisse est soumis aux règles du service public (non cumul d’emplois). Mais le droit administratif ne s’applique pas entièrement à elles. Il n’intervient que dans la mesure ou le service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune

FICHE CIVIL 1 TORZ EMMANUEL DROIT CIVIL 2022-2023 Salut ! Ici tu trouveras ma fiche de révision pour le Droit Civil. Je te prie d’être indulgent dans la lecture que tu vas faire de celle-ci. Je reste à disposition pour des questions ou des remarques. N’hésitez pas si vous voulez rajouter des choses ! Bonnes révisions, Manu. (Instagram : m__.108) Quelques arrêts majeurs : Quelques articles, lois, arrêts, décrets : Quelques expressions latines : ARRET VAN GEND EN LOOS (1963) Reconnait l’effet

Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques licites ou illicites Selon les cas, évt générateur d’obligation OU de la volonté L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil Droit romain - l’obligation était attachée à la personne  rapport d’obligation attaché au débiteur/créancier  le lien d’obligation n’était PAS

général Création d’entreprise : Comment déterminer la convention applicable ? L’exception aux règles de détermination : l’établissement autonome Situation des groupe d’entreprises / UES L’entreprise en évolution : situation conventionnelle en cas de : Fusion-Absorption / Scission / Cessation partielle d’activité… Documentation/Information Application des conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 2 Plan détaillé Quelle est la convention applicable à mon client ? Qui

....................page 6 b) corps de texte..............................................................................page 7 B – Commentaire en droit civil.....................................................page 7 a) introduction dont fiche d'arrêt en rouge......................................page 8 b) corps de texte...............................................................................page 9 C – Commentaire en Histoire du droit....................................page 10

Étape 1 : Lisez attentivement les documents d’information la Notice descriptive de votre formation tout autre document portant la mention « à conserver » en haut à gauche Étape 2 : Remplissez lisiblement les documents d’inscription la Fiche d’inscription la fiche Sécurité sociale (selon les formations) tout autre document portant la mention « à renvoyer » en haut à gauche Étape 3 : Retournez votre dossier complet, signé Indiquez sur l’enveloppe en haut à gauche, l’intitulé complet des formations

T Téléport 4 . BP 51000 . Bd Léonard de Vinci 86980 FUTUROSCOPE – CHASSENEUIL CEDEX accueil, tél. 05 49 49 04 04 accueil national, tél. 05 49 49 94 94 Fiche d’inscription Licence 3e année « sciences de l’éducation » 2010/2011 1 - L’inscrit  M.  Mme  Mlle Réservé au Cned ____________________________________________________________ ___________ Nom ____________________________________________________________ ____________________________________________________________

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle de dt. On trouve ce système ds les pays du CommonLaw. → à partir de la Commonlaw des règles spéciales vt être créées par la justice => equity : permet au cas par cas de corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons historiques . 2° Mise en œuvre de l’équité a) L’interdict° de l’équité par le droit a.1 les causes de ce refoulement → risques : arbitraire

retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. contrat à durée déterminée : La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet