Fiche D Arrêt Tc 22 Janvier 1921 Société Commerciale De L

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

Université Royale de Droit et des Sciences Economiques La Filière Spéciale de Droit DROIT ADMINISTRATIF GENERAL SEMESTRE 2 CM : Dr. YAN Vandeluxe TD : M. SAN Sokprapey FICHE DE TD DAG THEME 3 POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE

il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la

tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime