Fiche De Lecture Droit Pénal

rapide des droits éludés, et ensuite à pouvoir rendre compte, en toute transparence, aux élus, représentant du peuple souverain ; • la finalité dissuasive, ayant pour but de couvrir méthodiquement, sans aucune forme que se soit d’arbitraire, les différentes catégories de contribuables dans une optique de meilleure maîtrise de l’assiette ; • la finalité répressive, ayant pour but de sanctionner sévèrement les comportements déviants et frauduleux sur le plan financier, ou même sur le plan pénal, à titre

objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (code pénal, art. 441-1) “Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation

métier) proposent souvent ce service. Vous pouvez aussi acheter un brevet ou négocier une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque. Vous pouvez enfin signer un contrat de concession, ou vous engager dans un contrat de franchise (voir fiche pratique no4, page 10). L’opportunité Une opportunité peut également se présenter. Mais pour dénicher "l'affaire à ne pas manquer", il convient d'être dans une disposition favorable : > L'ouverture d'esprit Le monde change vite. Pour en saisir

Cours Magistral (10-13h30) (1er cours) Vendredi 12 Octobre 2001 Droit de l’Entreprise INTRODUCTION Quelques avantages à être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles

A N T H É O N -S O R B O N N E Écoles doctorales de Droit public & droit fiscal et de Droit comparé JU R I S D O C T O R I A Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge

UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DE SCIENCES Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique – Laboratoire de Droit Humanitaire et de Gestion Humaine des Crises (D.HU.GES.CRI) Vera SIBER Mémoire : DESS Aide Humanitaire Internationale, Prévention – Urgence et Réhabilitation 2002/2003 LES FEMMES LA PAIX ET LA SECURITÉ Sous la direction de Mme la Professeur Marie-José DOMESTICI-MET SOMMAIRE Introduction I Identité Égalité Différence I.A. Discrimination I.B. Gender I.B.1

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Rapport de stage: le contentieux bancaire ------------------------------------------------- Sommaire Fiche récapitulative de mission Résumé Introduction I. Présentation de l’entreprise A. Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un

une incidence certaine sur le fichier électoral. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du président de la République. Le Ministère de la Justice (MINJUSTICE) : Il est chargé de l’établissement des textes, notamment sur le droit des personnes et de la famille, et sur l’organisation de l’état civil. Par ailleurs, les tribunaux délivrent le visa préalable des registres et sont chargés du contrôle a posteriori. Ils émettent également les jugements pour trancher le contentieux

alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être prononcé. Il est prohibé en matière politique. Le sursis avec mise à l'épreuve peut concerner un mineur (depuis Perben II, c'est

MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences