Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et 707 du Code de procédure

définition du support du faux, et par conséquent du domaine d'application de l'incrimination, en visant désormais non seulement le faux commis dans un écrit (V. infra, no 10 et s.) mais aussi le faux commis dans tout autre support de la pensée (V. infra, no 14). Il devrait s'en suivre d'ailleurs une modification de la dénomination de l'infraction, les appellations de faux en écriture ou faux documentaire n'étant plus adaptées. a. - Écrit 10. Notion d'écrit. - Le faux peut toujours, et sans doute principalement

le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère une somme mensuelle

fondamentales de procédure. La Cour de Strasbourg  pense que ces 2 éléments sont indissociables. L’idée qui a surgi progressivement c’est que l’un ne va pas sans l’autre. L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 est l’un des arrêts fondateurs de la jurisprudence de la Cour, car elle emploie une formule : la Conv. EDH vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Si on s’en tient à la lettre de l’article 6 §1 et bien on voit apparaître le droit à un bon juge

l’objet d’un droit de propriété PARAGRAPHE 2 : L’EXPANSION DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Au 20è, on observe que la plupart des biens des personnes publiques sont soumis à la domanialité publique. Ce mouvement extansioniste est du à la doctrine et la jurisprudence : à partir de 1950 jusqu’en 80, politique du Conseil d’Etat en faveur de la domanialité publique. A- LES CONSTRUCTIONS DOCTRINALES : On va développé la thèse de la propriété administrative. Forgée par Maurice Hauriou, qui considérait que les dépendances

drogues ont influencé l'élaboration de systèmes de valeurs, en établissant par exemple « un ordre spatial à la surface de la terre en correspondance avec un ordre cosmique, surnaturel, idéologique qui fait partie intégrante de leur patrimoine culturel »14. Les traces d'utilisation de plantes hallucinogènes remontent si loin dans la Préhistoire que certains auteurs15,16 estiment que l'idée de Dieu aurait pu apparaître chez les hommes à la suite d'expériences hallucinatoires4. La notion de drogue ne

personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie

d’une supplétive : Le texte lui-même peut indiquer expressément qu’il s’agit d’une loi impérative ou supplétive en ajoutant, par exemple, qu’il est impossible de déroger à la règle. Le plus souvent le texte ne dit rien. On se réfère alors à la jurisprudence. Le juge, lorsqu’il est assigné sur ce type de question, va qualifier la loi d’impérative ou de supplétive. Pour cela il se fixe sur un certain type de caractéristique, de preuve et d’information. Certaines lois ne sont ni impérative ni supplétive

Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres

le citoyen éveillé par rapports aux risques de violation des droits et libertés. La diffusion de ce type de savoir a des conséquences directes sur le droit positif ou la politique d’un Etat : la France a certaines réticences à l’égard des OGM, en 2005 la France a intégré dans le préambule de sa constitution la Charte Constitutionnelle de l’environnement  ceci vient de la diffusion dans l’opinion publique que le droit à un environnement sain, que le principe de précaution sont importants sur le