Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

le droit de la famille Droit également sensible aux progrès de la science médicale,(insémination artificielle ) 2 La diversité des sources du droit de la famille Ce droit est régi par des normes nationales de plus en plus nombreuses.La jurisprudence intervient de manière massive, notamment lorsqu’elle à interpréter des textes importants .La législation est assez vague :intérêt de l’enfant,de la famille.=notions floues. Pouvoir du juge très important pour interpréter ces notions, doit se

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

cette analyse ; • construire et présenter, sous forme rédigée, un raisonnement ou argumentation, économique ou juridique, à partir d’une thématique donnée. Reportez-vous aux fiches méthodes de vos manuels Delagrave : • Pour la réflexion structurée : fiche 6 en économie, 1 et 2 en droit. • Pour l’étude de documents : toutes les autres fiches. O Pour l’instant, consacrez-vous à votre cours et aux devoirs présents dans ce fascicule afin de vous préparer à cette épreuve écrite. Conseils généraux-ED51

métier du droit, on se trouve devant des gens qui nous parlent en langage courant, il faut donc traduire, trouver le problème juridique et y ajouter de la précision afin d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

25/09/2006 Révision 1 1/48 ! " # % $ & ! $ & * , . . Annexes ( ) ' ' % ) * " "* + ) # ! & - 1 . Références et liens utiles - 2 . Exemple de fiche récapitulative de l'évaluation des risques et des mesures de prévention associées - 3 . Dispositions recommandées pour tous les transports de marchandises dangereuses - 4 . Exemples de mesures complémentaires pertinentes susceptibles d'être appliquées aux transports de marchandises "à haut risque" Guide interprofessionnel

supprimer seul Elle peut faire l’objet de dénonciation, si irrégulière inopposable au salarié Effet de la dénonciation : L’avantage usage n’est pas incorporé au contrat de travail => donc la fin ne touche pas au contrat de travail. Voir arrêt de la fiche Parfois si usage s’occupe de la rémunération alors le contrat de travail sera modifier mais l’employeur ne peut le faire tous seul. Exposé Accord et conventions collective Une convention collective est conclut par un ou plusieurs syndicat. Elle

d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée………………

l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation de donner et faire/ne pas faire. Classiquement on distingue les obligations de donner de faire et ne pas faire. ◆Obligation

JUDICIAIRE Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est