Fiche Jurisprudence Ce 6 Février 1903 Terrier

l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables à l'administration. Cependant, le mot "administration" désigne principalement deux contenus : · Les structures qui assiste la vie collective. Elles

propriété libre (article 17). Contraire à la nécessité de nationalisation de services publics (préambule). Le problème s’est posé lors des grandes nationalisations. Le conseil constitutionnel proclame les lois du service public. Proclamés par la jurisprudence du C.E. Principe de continuité, égalité, neutralité, laïcité, indépendance du service public. Contrôle par le conseil d’État et le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel contrôle la loi. Le conseil d’État contrôle les actes administratifs