Fiche La Dévolution Successorale

LA DEVOLUTION SUCCESSORALE I. LES VOCATIONS SUCCESSORALES AU SEIN DE LA FAMILLE * CONDITIONS DE LA DEVOLUTION -un défunt : Art.720CCiv La succession est ouverte au jour de la mort. La disparition : art.88 al.1 CCiv > jugement déclaratif de décès (circonstances de nature à mettre sa vie en danger) L’absence : art.128 al.1CCiv >jugement déclaratif d’absence -un héritier : - qu’il existe au jour d’ouverture de la succession art.725CCiv (conçu et viable) - Ø indignité (cf II.)

Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait

Fiche d’arrêt 1 : Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent. Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel. Ensuite La cour d’appel par un arrêt confirmatif rejette son appel en faisant déroger

TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT" Fiche d'activité NOM : SORET Prénom : Rachel ACTIVITE N°1 INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété. OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE |Nom : | | |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession |

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR "NOTARIAT" FICHE D'ACTIVITÉ NOM ... Prénom ... ACTIVITÉ n°3 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ Constitution d’un procès verbal de dépôt de testaments et d’une notoriété OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ - Analyser une situation professionnelle courante, et apprécier les implications juridiques. - Utiliser une documentation juridique professionnelle concernant le droit des successions - S’adresser aux spécialistes en employant en employant le vocabulaire adapté (CRIDON) - Préparer

regard l’un de l’autre mais de ce principe de droit naturel qui veut que chacun fasse sien dans la limite de sa coopération et de son effort, le bien acquis en commun, la prétention qu’ellle fonde relève donc du régime matrimonial et non de la dévolution succéssorale. Les fait : une femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun

Fiche N° 2 : Les qualités pour succéder Les conditions pour succéder : Pour venir a la succession les héritiers doivent remplir un certains nombres légal de conditions et ne pas avoir été déclaré indigne. Le législateur a posé une double condition pour venir a la succession = deux qualités : Une Qualité physique : * Il faut être née vivant est viable * Il faut bénéficier de l’existence juridique au jour du décès. Art 725 CC ; Ce texte

s’engagea à rétablir son autorité sur les régions de France qui étaient encore dans une situation de guerre civile. Henri V mourût le 31 août 1422. Le trône d’Angleterre revint alors à un enfant de 8 mois. Charles VI mourut à son tour et la clause successorale du traité fut mise en application. Gloucester devint régent d’Angleterre et Bedford, régent de France. Le dauphin Charles ne pu contenir les troupes anglaises qui arrivèrent devant Orléans pour y mettre le siège. C’est dans ce contexte qu’apparut

Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition