Fiche Regime Des Obligations

La relation employeur - stagiaire Obligations respectives ACCUEILLIR UN ETUDIANT EN STAGE DANS VOTRE ENTREPRISE FICHE D’INFORMATION RAPIDE N°28 DEFINITION DU STAGE Il s’agit d’une période plus ou moins courte passée en entreprise pour compléter une formation théorique par l’acquisition d’une expérience pratique en milieu professionnel. Ne pas confondre avec : - les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou de qualification qui sont titulaires d’un contrat de travail, - les stagiaires de

les contingentements d’importation, par la nécessité d’obtenir des licences d’importation pour les importateurs et par la perception de droits d’importation. Son rôle est de protéger le commerce et l’industrie nationale ( Droits protecteurs). Le régime des importations établi en juin 67 répartit les produits en 3 catégories : Liste A les produits libérés. Liste B les produits soumis à autorisation d’importation. Liste C les produits prohibés à l’importation. — Encouragement des exportateurs

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : Centre d’évaluation : ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : INFORMATISATION DU SYSTEME COMPTABLE DE L’ENTREPRISE BEGO FLORE Durée totale : 10h (estimatif) Objectif(s) de l'activité : Utilisation du logiciel de comptabilité et recherche documentaire. Les recettes journalières: Utilisation d’un tableur. Création d’une entreprise sur logiciel de facturation

Dissertation fiche 2 – droit de la famille Phrase accroche : À la différence du droit romain qui voyait dans le "concubinage" une union régulière quoiqu'elle fût inférieure au mariage, et de l'Ancien Droit qui, sous l'influence du droit canonique, lui était franchement hostile, le Code civil s'était contenté d'ignorer le concubinage. Suivant en cela la célèbre formule de Bonaparte selon laquelle “les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux”, le Code civil ne sanctionnait pas

Droit des affaires Mme Danièle RABOUIN fiche de présence Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant

Fiche de synthèse n°16 : Le statut du député Fiche publiée le 15 avril 2014 Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités

d’affaires a été relevé de 1.500,00 à 3.000,00 DH. De même, un montant minimum fixé à 1.500,00 DH a été institué pour les contribuables soumis à l’IR au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS ainsi que pour les revenus agricoles déterminés d’après le régime du RNR. II-Impôt sur le revenu II.1-Plafonnement de l’abattement forfaitaire de 55% applicable aux pensions et rentes viagères La LF 2013 avait relevé le taux d’abattement forfaitaire de 40% à 55%

été renforcé ces dernières années et vient récemment de faire l’objet de plusieurs mesures légales et réglementaires qui améliore les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favorise la coordination interministérielle et aggrave le régime des sanctions pénales, administratives et civiles. Ce volume de la collection “Transparences” a pour objet de présenter les différents types de fraudes qualifiées de “Travail illégal” par le code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour

perturber la vie de l’entreprise). Dans le cadre du motif personnel, il y a trois degrés de faute : - Légère : retard ponctuel ; elle ne peut causer une cause réelle de licenciement. - Grave : refus d’obéir ; elle résulte du non respect des obligations du contrat. Il n’y a pas d’indemnités de licenciement et de préavis. - Lourde : sabotage, concurrence déloyale ; résulte d’une gravité particulière et relève de l’intention de nuire. F. Les exclus du contrat de travail * Les travailleurs

quoi s’agit-il ? Premier exemple : la fiche de paie. Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification a déclaré dans le mensuel « Enjeux les Echos » de novembre 2014 : « aujourd’hui, les fiches de paie sont anti démocratiques et anti pédagogiques. Les gens ne savent même plus pourquoi ils cotisent. Tout cela est illisible et doit changer. Nous présentons un premier bilan de la simplification et nous montrerons que les lignes de la fiche de paie vont être divisées par plus de