Fiche Regime Des Obligations

FICHE : LE DROIT LA REGLE DE DROIT : Définition de la règle de droit : Règle d’un certain type venant organiser la vie de l’homme en société. Les finalités du droit : Finalité poursuivies | Présentation des finalités | Exemples | Sécurité des personnes  | Assurer la protection de la personne dans toutes ses activités (professionnelles, familiales ….) | Indemnisation des victimes d’accident de la circulation ; punition de l’auteur coupable de violence. | Sécurité des biens | Assurer

Janvier 2004 Fiche n°4 - La Protection sociale 1° Définition de la Protection sociale La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) Les risques de la protection sociale sont les suivants : Ø la santé

cassation juge le droit et non les faits. Interjeter appel= ester en justice ou introduire une action. 1 Deux types d’exercice : la fiche d’arrêt et le deuxième exercice à voir est le cas pratique. Le premier type d’exercice : la fiche d’arrêt. Le but de la fiche d’arrêt est de rendre l’arrêt le plus claire. La technique ou la Méthode de la fiche d’arrêt. 1) 2) 3) 4) 5) 6) Les faits : La Procédure Les prétentions des parties La Question de droit La solution au problème La

des actionnaires qui nomme obligatoirement un CAC.Toutes les dispositions de la loi 17-95 sur le CAC relatives à la SA sont valables pour la SCA en cas de nomination d’un CAC notamment en ce qui concerne les incompatibilités, les pouvoirs, les obligations, les responsabilités, les récusations, les révocations et rémunérations (voir SA ci-dessus).  - Modifications des statuts : Elle est faite après accord de tous les commandités sauf clause contraire des statuts.  - Transformation de la SCA

3. Nature juridique des sociétés A. Conception contractuelle B. Conception institutionnelle 3 3 Éléments constitutifs des sociétés 1. Mise en commun d’apports A. Apports inclus dans le capital social B. Apports exclus du capital social C. Régime du capital social 2. Participation aux risques A. Bénéfices et économies B. Pertes C. Clauses léonines 3. Affectio societatis A. Collaboration active B. Collaboration égalitaire 4 Structure sociale 1. Société en formation A. Accords pré-statutaires

BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales SESSION 2010 Durée de l'épreuve : 4 heures Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde Présentation de l’entreprise Organisation informatique et comptable DOSSIER 1 : Gestion des ventes et de la trésorerie (18 points) DOSSIER 2 : Préparation de la déclaration de TVA et choix fiscal (20 points) DOSSIER 3 : Recrutement de personnel (20 points) DOSSIER 4

les connais imile Plus de e mieux ass ermettent d et p De nombreux exemples, Le mini-sommaire précise tableaux, définitions le plan du chapitre et références aux articles de loi illustrent le cours Les mots clefs sont signalés en couleur La fiche doc propose des documents de synthèse et d’illustration Un résumé en fin de chapitre récapitule les points fondamentaux du cours re mise en œuv rmettent la me pe du program us les points tières couvrant to ble des ma pplication dex et la ta

sur un document appelé « Ordre de Transit » qui traduit l’étendue des responsabilités dudit Agréé en douane. Par ailleurs, le dédouanement des marchandises à l’importation est obligatoire. Il consiste en l’affectation d’un régime douanier à celles-ci, au respect des obligations inhérentes, en leur enlèvement des entrepôts sous douane selon le circuit prescrit ainsi qu’en l’apurement des droits, taxes et amendes dus. Force est de constater au ressort de cette analyse l’effort d’information d’une

successivement la question posée, la réglementation, les bonnes pratiques et « ce qui fait débat » (qui renvoie à une ou plusieurs fiches). Les 15 thèmes sont regroupés en 3 champs : pratiques, organisation et réglementation. les « fiches » : chaque fiche est rattachée à un thème. Elle est annoncée dans le sous titre « ce qui fait débat » du thème concerné et développe un argumentaire, en situant les termes de « ce qui fait débat » et en donnant quelques références bibliographiques. • Les éléments

ﺍﻟﺘﻜﻮﻳﻦ ﺍﻟﺠﻤﺮﻛﻲ‬ Centre de Formation Douanière Les Régimes Economiques en Douane Amina RERHRHAYE Formateur permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre juridique