Fiches Des Grands Arrêts De La Jurisprudence De Droit International Privé

Gamme Affaires Avec 20 collections, la gamme Affaires couvre le droit commercial, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le droit de la communication, le droit pénal des affaires, le droit bancaire et boursier. > Gamme Fiscal Impôts directs, TVA, fiscalité immobilière, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune, procédures fiscales…. > Gamme Social Tout le droit du travail et de la protection sociale. > Gamme International Cette gamme propose le recueil de tous les textes européens

l’administration souhaite ne pas imposer sa volonté mais parvenir à un accord avec les destinataires de l’acte. La théorie de l’acte unilatéral est figée alors que la théorie du contrat bouge toujours. Il y a un phénomène en ce moment sous pression du droit communautaire et des objectifs environnementaux avec une exigence de participation au public pour les décisions qui concernent l’environnement. La transparence du processus décisionnel ou on demande à l’administration d’expliquer comment est-elle

Droit civil Le droit a mourir dans la dignité Faut-il encadrer le droit à l'image des personnes ? Livre 1: les personnes physiques Chap 1 : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques L'espèce La personne physique s'entend uniquement comme personne humaine, pas de personnalité juridique en France de l'animal. Si l'animal n'a pas de personnalité juridique, c'est un bien. Les biens meubles sont les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

l'orientation en BTS/IUT , Université , Ecole de commerce , Fonction Publique , Etudes à l'étranger Les diplômés du bac général (séries L, S, ES) choisissent pour 42,2 % l'université, 18,6 % un IUT, 18,3 % une classe préparatoire aux grandes écoles, 11,9% un STS et 9 % une autre section. Cultureco vous aide à connaître les écoles qui proposent le BTS qui vous correspond, et d'entrer en contact avec ces établissements. Choisissez Votre Orientation orientation ecole de commerce

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

Thème 1 : les sources du droit du travail : I) Qu'est ce que le droit du travail? Le droit du travail est une branche privée. Il en fait parti Le privé régie les rapports entre les individus. Le plus connu est le droit civil, ou encore le droit des sociétés, des assurances. Dans le privé, il y a le pénal qui indique ce qu'on peut faire ou pas. Le public régit les rapports entre des personnes publiques ( adm, état ) et les usagers. Il existe aussi le droit international public pour les relations

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions