Fin Du Bail

comptable en normes IFRS … 1 * LES PRINCIPES COMPTABLES ……………...3 * LES ETATS FINACIERS ………………………….4 LES ACTIFS………………………………………………..11 * IMMOBILISATIONS CORPORELLES……………………………11 * IMMOBILISATIONS INCORPORELLES………………………..23 * LE CREDIT BAIL…………………………………………………………27 LES PASSIFS ……………………………………………..34 * LES PROVISIONS…………………………….34 INTRODUCTION : IFRS (International Financial Reporting Standard), complément des normes IAS (International Accounting Standard), sont des normes comptables

du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise le contrat spécial c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le

des registres sous forme électronique LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail à usage professionnel Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre I : Conclusion et durée du bail Chapitre II : Obligations du bailleur Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V : Cession et sous-location Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public Titre

présente plusieurs avantages ; en effet, mis à part le fait d'être un procédé de recouvrement efficient, cette technique permet la mobilisation du poste clients et de la récupération des sommes dues. L'affacturage constitue ainsi une garantie de bonne fin au vendeur car c'est le factor qui se charge du paiement des factures du 1er et c'est toujours lui qui assure le risque de non paiement des clients. Cette technique contractuelle permet aux entreprises de faire des économies d'échelle, mais leur

LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 1/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC « La richesse consiste bien plus dans l'usage que dans la propriété » Aristote Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 2/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC Plan 1. Activité 2. Historique 3. Réglementation 4. Risque 5. Fiscalité Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 3/34 LE

pour le cas où son débiteur serait soumis à une procédure collective (faillite) ou une procédure de surendettement des particuliers. * Ex. crédit bail mobilier ou immobilier (ou leasing est un contrat par lequel un établissement de crédit achète un bien pour un particulier ; celui-ci lui loue le bien et bénéficie d’une option d’achat à la fin du contrat) - Délai de réflexion obligatoire avant de contracter de sept jours pour le démarchage (art. L.121-26 Cconso.) et de dix jours en matière

Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELEMINAIRE Champ d’application CHAPITRE 1 Conclusion et durée du bail CHAPITRE 2 Obligations du bailleur CHAPITRE 3 Obligations du preneur CHAPITRE 4 Loyer CHAPITRE 5 Cession - sous-location CHAPITRE 6 Conditions et formes du renouvellement CHAPITRE 7 Résiliation judiciaire du bail CHAPITRE 8 Dispositions d’ordre public

propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAMP D’APPLICATION CONCLUSION ET DUREE DU BAIL OBLIGATIONS DU BAILLEUR OBLIGATIONS DU PRENEUR LOYER CESSION - SOUS-LOCATION CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC TITRE 2

commerce : ensemble de personnes qui se fournissent habituellement chez un commerçant qui est différent de la chalandage. La protection contre une appropriation de la clientèle est l'action en concurrence déloyale. Les éléments habituels : le droit au bail : c'est le seul élément d'actif qui demeure , il est protégé par la loi sur la propriété commerciale. Le nom commercial est protégé par l'action en concurrence déloyale L'enseigne commerciale : désignation de fantaisie ou emblème qui sert à identifier/individualiser

location de meubles a pris une ampleur sans précédent avec le crédit-bail ou leasing qui est l’opération par laquelle une entreprise acquiert sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. Cependant l’article 61 de l’Acte uniforme portant droit commercial général exige des contrats de crédit de bail inscrit au Registre de commerce et crédit mobilier. Les activités de