Fin Du Bail

séparation. Elle n’ouvre pas droit non plus à l’allocation de dommage et intérêts au profit du concubin abandonné. section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué Si le logement (le bien) est au nom d’un seul des concubins, le titulaire du bail peut le résilier librement. Son concubin n’a aucun droit à rester dans les lieux et peut être expulsé par le propriétaire. #2 – logement détenu en propriété Lorsque le logement est la propriété d’un seul des concubins, celui qui n’est pas propriétaire

obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un bail ordinaire car il confère au locataire - le propriétaire du fonds - une garantie de stabilité. En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A défaut

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

|4 | |2 – Le nom commercial et l’enseigne |6 | |3 – Le droit au bail |8 | |4 – Autres éléments incorporels

remercier Monsieur D******, professionnel encadrant, ainsi que Monsieur S******, professeur tuteur, qui ont su m’orienter et m’aider sur la façon de structurer et développer mon sujet. 3 Projet tuteuré « L’Etat des Lieux » INTRODUCTION Le bail d’habitation est régit par la loi du 6 juillet 1989. L’article 3 de la loi Mermaz dresse la liste des annexes obligatoires. Parmi elles on retrouve l’état des lieux, aussi appelé « constat d’état des lieux ». Cet article dispose qu’ « Un état des lieux

commerçant étranger Le commerçant étranger n’est ni électeur ni éligible aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce (cela s’applique également aux ressortissants de l’UE). Sauf cas particulier, l’étranger ne peut pas être titulaire d’un bail commercial. 3) Les incompatibilités Elles empêchent d’exercer en même temps deux professions dont on estime que l’une (le commerce par exemple) nuirait à l’autre supposée « désintéressée ». L’idée est de protéger certaines professions ou certaines

(réelles si vous avez trouvé les locaux, réalistes en fonction des coûts régionaux dans le cas contraire). Désignation : Achat, location ou crédit-bail : Coût d'achat : Coût de la location par an : Désignation : Achat, location ou crédit-bail : Coût d'achat : Coût de la location par an : Désignation : Achat, location ou crédit-bail : Coût d'achat : Coût de la location par an : Les moyens en matériel d'exploitation Indiquez tout d'abord les différents types de matériel dont vous

* un contrat de location entre un bénéficiaire et une société de crédit bail. * financement à 100 % du bien * le bénéficiaire a le choix entre : * Soit rendre l’équipement à la société de leasing * Soit le racheter pour sa valeur résiduelle * soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit. Spécificités * généralement la durée est fixée en fonction de la durée d’amortissement fiscale des matériels financés. * la valeur résiduelle comprise généralement

provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus les règles spéciales à un contrat sont précises et gèrent la totalité du contrat. EX : le bail d’habitation, contrat rédigé entièrement par le législateur dans lequel le droit commun du contrat n’a pas bcp d’intérêt, mais cette affirmation est réduite dans la mesure où il y a des règles spéciales qui ne régissent pas la totalité du contrat qui

dernière la création et la gestion d’un foyer de logement pour personnes âgées sur un terrain appartenant au syndicat et donné en location par bail emphytéotique. En contrepartie le syndicat se réservait l’attribution d’un certain nombre de lits et était associé à la gestion de l’établissement. La seconde convention était relative aux modalités du bail emphytéotique avec constitution d’hypothèque. Au cours des travaux un litige apparait et l’affaire se trouve portée devant les juridictions