Finances Publiques Cas Pratique

SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Référence : Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité générale publique. L’organisation financière de l’Etat repose sur la séparation entre les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux

La LOLF, une révolution transformée en support de transition. En effet la LOLF avait pour objectif de totalement changer la vision, le paysage des finances publiques françaises. De passer d’une politique de moyen instituer par l’ordonnance archaïque de 1959 vers une politique de résultat. De se mettre à niveau par rapport aux autres pays développés. De renforcer les principes qui régissent le bon ordre du vote et de l’exécution du budget. Autant de point qui faisait de ce texte un projet ambitieux

Institut de hautes études en administration publique Fondation autonome, associée à l’Université de Lausanne et à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Nils Soguel Eléments de comptabilité publique 2e édition Support de cours, Chavannes-Lausanne, 1998 Table des matières 1 INTRODUCTION I 2 UN HISTORIQUE POUR MIEUX COMPRENDRE 3 2.1 LA COMPTABILITÉ SIMPLE 2.1.1 Une affaire de recettes et de dépenses 2.1.2 Déjà les Incas et les Romains ... 2.2 AVÈNEMENT DE

engendrent la corruption Le passé 1. Une société clientéliste 2. Les finances de l’État makhzenien 3. L’émergence contrariée de l’État de droit Partie II : Les grandes orientations d’une Politique de lutte contre la corruption : 1. Les réformes institutionnelles 2. L’accès a l’information et la transparence dans la vie publique 3. L’éducation et la sensibilisation Annexes : Textes de loi relatif à la corruption

Chapitre 10 : Le rôle de l'Etat Diversification des formes de l'intervention publique dans l'histoire économique du 19-20ème dans le domaine économique et social Puissance publique : toute administration publique qui est dotée d'une capacité de contrainte reconnue par la loi différents niveaux : niveau étatique niveau régional niveau supra-national On s'intéresse plus particulièrement au niveau étatique mais on peut être amené aux autres niveaux. Il y a des contrastes énormes

MESURE DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQES EN REPUBLIQUE DE MADAGASCAR SELON LA METHODOLOGIE PEFA Mai 2006 Avant-propos Le PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability – Dépenses publiques et responsabilité financière) est un programme de partenariat entre plusieurs institutions, qui est parrainé par : La Banque mondiale, Le Fonds monétaire international, La Commission européenne, Le Département pour le développement international du Royaume-Uni, Le Ministère français

QUESTIONS JURIDIQUES Le recouvrement des créances ordinaires Les titres exécutoires émis par l'État L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun, parmi lesquelles figure la faculté de recouvrer d'office les créances publiques.  Pour les créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire

Chapitre 1 : Les modalités de financement des activités économiques I. Comment financer les activités économiques ? Pour assurer le financement des activités économiques, il est nécessaire de mettre en relation les agents économiques qui ont une capacité de financement et ceux qui ont un besoin de financement. Certains agents économiques ont des investissements supérieurs à leur épargne, ils présentent alors des besoins de financement. À l’inverse, d’autres agents, qui ont des dépenses inférieures

[pic] Faculté de droit –SETTAT- Master : partenariat public privé PARTENARIAT PUBLIC PRIVE EN DROIT COMPARE : Cas du contrat de partenariat en france Préparé par :- Karim KAAB - Saïd NAZIH -Rachid IFLEH -Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats

1962). Cooper (1969) montre en effet que le principe d'affectation des instruments aux objectifs selon leurs avantages comparatifs correspond à la condition de stabilité dynamique du système. Le principe de « l'entonnoir commun » Quelle portée pratique peut-on retirer du principe d'affectation de Mundell ? La question du policy-mix se pose d'emblée comme un problème de gestion de la demande : quel est le dosage optimal des politiques monétaire et budgétaire du point de vue des objectifs d'activité