Fiscalité Corrigé

uns, l’équité est synonyme de distribution équitable des revenus. La redistribution est envisagée dans le cadre de la compensation des inégalités générées par le fonctionnement spontané des marchés. « Il est du devoir de la puissance publique de corriger les inégalités engendrées par l’économie de marché par le biais du prélèvement fiscal qui constitue un moyen de financement des charges publiques et un instrument de réalisation de la justice sociale ».[1]Pour les autres, l’équité implique plutôt

procédures ou les opérations qui entrainent des paiements induits d’impôts et taxes. -savoir si l’entreprise profite des opportunités et des avantages offerts par la législation fiscale. -s’assurer que la direction de l’entreprise intègre la fiscalité parmi les critères de prise de décision CHAPITRE I : LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE I) L’imposition des résultats dans le cadre d’une société A) La transparence des sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont transparentes

patrimoniale Elle s’obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments de l’actif diminuée de la somme des éléments du passif réel (dettes à long, moyen et court terme) et des provisions. Elle suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles. La valeur comptable : rappels Les éléments d’actif sont enregistrés en comptabilité, donc apparaissent au bilan pour leur prix de revient ou leur valeur d’apport. Certains biens (construction

acheter d'autres. Son activité lui procure des loyers et, le cas échéant, des plus-values. Après déductions des frais, ces produits sont distribués aux actionnaires sous forme de dividendes, sans être imposés au niveau de la société. ...dotée d'une fiscalité particulière. Le régime SIIC a été instauré par l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et a été complété depuis par trois nouveaux dispositifs : SIIC 2, SIIC 3 et SIIC 4. Ce

BTS Commerce International Économie - Droit Session 1999 Corrigé Première partie : travail méthodologique 1. ANALYSE D'UNE DÉCISION JURIDIOUE Arrêt du 10 mars1998 1. Les faits ➢ M. Merle a été embauché par la société TEI dont l'activité est l'informatique d'entreprise (conception - réalisation - diffusion - maintenance). ➢ Le contrat, conclu le 2 mars 1992, contenait une clause de non-concurrence applicable pendant 2 ans sur le

de l'audit financier : assurance raisonnable, de niveau élevé mais pas de caractère absolu Assurance issue d'un examen limité : assurance modérée (niveau inférieur à celle du raisonnable) - Missions mises en œuvre par d'autres professionnels (fiscalité, droit, environnement...) --> Audit opérationnel : examen des activités de l'entité (outil d'organisation et outil de gestion) --> Audit interne 3/RÔLE DE L'AUDIT Crédibilité de l'information financière Apport de l'audit financier : -->

Impact de la fiscalité sur la valeur de la firme, la politique de dividende, le financement et l'investissement INTRODUCTION GÉNÉRALE Depuis plusieurs années, on assiste à une multiplication des publications, des méthodes et des outils en matière de finance et fiscalité. Ces recherches sont essentiellement d’origine anglo-saxonne. Ainsi, la fiscalité et la finance disposent de frontières perméables à franchir. La fiscalité a été introduite dans les différentes

Etudes économiques et financière ..............................................................21 4-Division comptabilité légale et fiscalité 21 a)- Service comptabilité fournisseur :…………………………………………………..22 b)- Service comptabilité des immobilisations …………………………………………23 c)- Service consolidation…………………………………………………………………23 d)- Service fiscalité………………………………………………………………………..23 4- D ivision de la tresorerie : 24 ……………...25

matière immobilière et fiscale. En effet, la productivité de l’immeuble ne profite pas seulement à son occupant ou à son propriétaire. L’Etat y trouve également un grand intérêt même s’il n’exploite pas directement l’immeuble, par le biais de la fiscalité immobilière. Mais que recouvre ce concept de l’« immobilier » au Sénégal? La notion d’« immobilier », renvoie, à première vue, à ce qui ne peut être déplacé, ce qui est fixé à perpétuelle demeure. Lorsqu’on s’essaie à une revue de la législation

. . . . . . . . . . . . 7 Guillaume Allègre et Mathieu Plane FISCALITÉ : CONSENTEMENT, CONTRAINTES ET PRINCIPES Soutenabilité et justice économique. Finalités et moyens d’une réforme fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Jacques Le Cacheux L'économie politique des réformes fiscales. Une analyse historique . 35 Nicolas Delalande Finances publiques : vers une nouvelle hausse de la fiscalité ? . . . . . 61 Mathieu Plane Carbone sans frontières : quelles