Fiscalité Local Loi 47 06

mise en œuvre des droits universellement reconnus à toute personne humaine, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. 9. La Constitution sénégalaise, adoptée en 2001 par référendum, consacre dans son article 1er « l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion » et le titre II de la Constitution (« Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs ») prend en charge cette

du statut de protectorat à celui de colonie française, tout cet ensemble est rattaché à Madagascar. En 1946, le territoire des Comores devient un Territoire d’Outre Mer et il retrouve son autonomie administrative et financière. En application de la loi-cadre Deferre est mise en place un Conseil de Gouvernement qui est toujours sous contrôle métropolitain mais on voit ainsi l’autonomie s’élargir. En 1958, la décision est prise de transférer la capitale des Comores de Dzaoudzi (Mayotte) à Moroni (Grande

syndicat de placement Membres du syndicat de placement Visa du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°04/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information

Fiscalité et conventions internationales ---5éme année G.I….Janv 2013 Concentration ESIG de : -RABAT -Casa Année Trimestre 2012/2013 5 2 5éme année Gestion Internationale Professeur : M. SOUAIDI TITRE DU COURS : Crédit alloué FISCALITE ET CONVENTIONS 1 crédit INTERNATIONALES = 15H Télephone : 06 60 35 27 11 www.souaidimohamed@yahoo.fr E/mail : www.livresouaidi.com Site Web 1- Objectifs Gère des projets à l’international et connaitre les fondements de la fiscalité internationale

synthétique, il vous aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller rapidement à l’essentiel et réussir votre projet. Laurent COURBU Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux Yves PETITJEAN Président

historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude historique du contentieux administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent en fait élaborer tout un système d’idées, de théories, et de critères, qui forment aujourd’hui le contentieux administratif. Mais sur quelle base le juge administratif établit sa compétence ? Et qui détermine cette compétence 

cours des titres en portefeuille (effet-prix), mais aussi avec le nombre de part des FCP ou d’actions de SICAV détenues par le public (effet-collecte). IV. Classification des OPCVM : 1. Classification juridique : Le Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rebia II (21 septembre 1993), autorise la création de deux types d'O.P.C.V.M. : a. Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) C’est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille

du Mali n'est pas opposé à l'appellation "Azawad" pour ces Régions. Cependant, il reste respectueux du droit des populations de décider librement de l'appellation de leur terroir local, régional et inter-régional et, en attendant que ces populations puissent exercer ce droit par le biais de leurs instances élues locales, régionales et inter-régionales et ce dès leur première session, les deux Parties, devant la nécessité de faire prévaloir la restauration de la paix dans cette partie du territoire

liaison 36 1 / Mise en place d’un local 36 2 / L’ouverture d’un compte en banque 37 3 / Embauche de personnel 37 4 / Obligations comptables 38 Section 3 : Conclusion : avantages et limites du bureau de liaison 38 CHAPITRE 3 : LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL 39 Section 1 : Définition du contrat de travail international 39 Section 2 : Les deux difficultés juridiques à aborder 40 A / La loi applicable au contrat du travail international

travail Vivre au quotidien Le logement Le coût de la vie & les salaires Les transports La santé La sécurité sociale & les assurances Les moyens de télécommunication L’argent & le compte bancaire L’importation & l’exportation de devises La fiscalité L’éducation La vie privée Le regroupement familial Travailler dans une entreprise Les conditions, droits et obligations dans le cadre du travail Comment rechercher un emploi Conditions d’entrée en zone Schengen et en Espagne Les démarches