Fiscalité Personnes Physiques

public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles

dans le CC Art 1832 du CC donne cette définition : «  la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par C d'affecter à une entreprise commune des biens dans leurs industries en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cadres prévus par la loi , par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engage » principe = société est une pluralités d'associés mise en commun de l'accord

droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains nombres de rapports entre les personnes privées : personnes physiques ou morales. (= personne physique ≠ personne morale = groupement, société commerciale, existe moralement). Regroupé entre plusieurs branches : Droit civil : droit des personnes sous un angle personnel : mariage, divorce, etc. Droit commercial : règles qui régissent les rapports entre commerçants ou deux sociétés commerciales

expressément, l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés et contrats. b) les accords ou contrats que l’EP est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères. On entend par partenariat, la participation au financement et/ou à la réalisation des prestations conjointement avec un ou plusieurs partenaires pour atteindre un objectif commun, rentrant dans le cadre des

Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de rentabilité. Il faut préciser que l’administration sera au service de missions qui auront été défini par les élus. Elle transcende les personnes qui la mettent en œuvre. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. En revanche, il peut parfois rejoindre certains intérêts privés

comportement et d’en imposer le respect. L’Etat n’est pas seul à pouvoir créer des normes, c’est le cas d’autres personnes publics comme : les collectivités territoriales et les personnes publics. Seul l’Etat a le pouvoir d’exiger par la force lorsque cela est nécessaire = « monopole de la Force » Ex : recourt à la force armée, réquisition en période de guerre ou normal Il faut contraindre les personnes à respecter les décisions de justice pour cela l’Etat dispose de l’usage légitime de la violence. •Disposer

droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante

le principe de l'État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes et compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de

LIVRE I : La notion de personne physique Chapitre I : L’existence des personnes physiques § 1 : La situation juridique de l’animal è En ppe des meubles, art. 528 ! Animaux corps transporté lieu autre è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet

DEF PREMIERE Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique propre en dehors des individus mêmes qui la composent La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes juridiques sont des sujets de droit. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions