Fondement Juridique De La Personnalité Juridique

cadavres à des fins scientifiques ou pédagogiques. 2. L’indisponibilité du corps humain L’indisponibilité du corps humain signifie que celui-ci ne peut faire l’objet de convention : selon la formule consacrée, le corps humain est hors du commerce juridique. Avant l’introduction de cet article, la jurisprudence admettait déjà ce principe. V. par exemple, CA Agen, 23 juin 1909 à propos des sépultures. Reprendre l’arrêt Cass, Civ 1ère, 16 septembre 2010. B. La valeur Chapeau 1. Une disposition

permettre au juge une individualisation de la sanction en tenant compte des degrés de responsabilité . Sous- section II : Les critiques du concept traditionnel Portent sur deux point, sur les fondements meme et sur la rigidité A) Les critiques du fondement du concept Ses critiques portent essentiellment sur le fondement meme de ce libre arbitre , l'évolution des sciences allait remettre en question ce libre arbitre qui allait etre redefinit . Les positivistes vont eu opté pour un determinisme absolu de

Cassation a eu à statuer le changement de nom. Faits : M. Henri X veut changer son nom et rétablir son nom d'origine, de Y. Prétention des parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II. Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi. Motifs de la cour d'appel :

Classification et fondement des capacités [modifier]La capacité de jouissance [modifier]La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs

totalement ce qu'elle veut de son propre corps. A/ La protection du corps humain contre les atteintes des tiers 1/ Les fondements du principe d'inviolabilité Le principe trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations

particulièrement nombreuses (la loi, la Constitution, les traités internationaux). Sous peine de cahot juridique, il convient d’organiser l’ordonnancement de ces règles juridiques, faire en sorte que ces règles juridiques ne s’opposent pas. La difficulté est d’autant plus grande que ces règles juridiques sont susceptibles d’appartenir à des systèmes juridiques différents (système juridique français, système juridique européen). La spécifité de la règle de droit La règle de droit est avant tout une règle

Ph. Malaurie, La nature de la personnalité morale, Defrénois 1990, p. 1068 et s. 1. Une admirable controverse. - La « plasticité » de la personnalité morale et la variété des personnes morales ont toujours suscité la curiosité des juristes. Surtout à la fin du XIXe siècle où apparurent en France et en Allemagne de remarquables travaux : une des plus belles controverses que le droit ait connues, qui mettait en cause des questions fondamentales : les notions de personnes et de patrimoine et les

: le temps, le pouvoir et la science au service du droit, Paris, Montchrestien, 2006. - HUMBERT (M.), Institutions politiques et sociales de l’Antiquité, Paris, LGDJ, 2007. - LECA (A.), Les métamorphoses du droit français. Histoire d’un système juridique des origines au XXIe siècle, LexisNexis, 2011. - LOVISI (C.), Introduction historique au droit, Paris, Dalloz, 2011. - RIGAUDIERE (A.), Introduction historique à l’étude du droit et des institutions, Paris, Economica, 2010. - ROULAND (N.), Introduction

accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Alors même le droit positif n'en traite pas de façon directe, la notion juridique de patrimoine est incontournable. La théorie du patrimoine est composée de deux principes fondamentaux, l'unicité du patrimoine (indivisibilité) et l’intransmissibilité du patrimoine entre vifs. Le travail de systématisation du patrimoine est à

scientifique par ex car elle ne sont pas de l'oeuvre humaine contrairement au droit. Le droit n'est pas extérieur a l'homme, il y est inhérent. Il est fait par les hommes vivant en société. C'est en disant le droit qu'on le réalise , le langage juridique réalise ce qu'il énonce (ce que dit le juge est tenu pour du droit). Le droit est donc naturellement produit par l'homme par ce qu'il a conscience de se qu'il fait. Mais pourtant le droit est toujours inconnaissable. Deuxième cours : Le droit