Fonds unique interministériel

.........................................................................................87 Chapitre 1 L'affermissement du contrôle parlementaire des services de renseignement .........90 Section I Le contrôle parlementaire de l’utilisation des « fonds spéciaux »...................91 Section II La difficile mise en place d’un contrôle parlementaire sur l’activité des services de renseignement...........................................................................................102 Chapitre 2

concerne la responsabilité internationale transfrontalière. Le droit communautaire de l’environnement est très riche, environ 300 directives au règlement sur l’eau, l’air, le sol, le bruit, les déchets et la nature. Nous avons tout d’abord l’acte unique de 1986, le traité de Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997. Il délimite les objectifs poursuivis qui sont commandés par 3 grands principes de droit communautaire : principe de protection, correction, pollueur payeur, principe de subsidiarité

prioritaire d’accompagnement des pôles. Cet accompagnement s’attachera à l’efficacité du montage de ces infrastructures et notamment au développement d’une autonomie économique, gage de leur pérennité. Création opérationnelle en 2005, 55% de fonds publics, 45 % de fonds privés Total des investissements réalisés dans la première phase 2005-2008 : 64,5M€ La plate forme CIMPACA, Centre Intégré de Microélectronique Provence-Alpes-Côte d’Azur, est un modèle de plate-forme assez original en France. Elle regroupe

villes nouvelles et la mise en place des missions, puis d’associations d’animation, sectorielle ou globale, préparant l’accueil des habitants et leur vie culturelle est exemplaire6 ». La conception de la politique culturelle sous-jacente est interministérielle et globale. C’est l’idée que la culture est l’une des dimensions du développement local et que tous les éléments du développement local concourent au développement culturel. Déjà, la commission culturelle du Ve Plan (1966-1970) avait réclamé

liberté, moins de contrôle de l’Etat. Ceci s’est matérialisé par la décentralisation : collectivités territoriales plus autonomes, et par l’abandon de certains instruments politiques tel que la planification. Dans les années 90, création de la monnaie unique, l’Euro. De plus, le modèle européen était plus libéral, d’où l’adaptation de la France. De plus, développement de la finance de la sécurité sociale, avec un déficit toujours de plus en plus important. Pas suffisamment de souplesse en 1959, d’où

projet de loi de finance. Mais qu’est ce que sont les finances publiques ? C’est l’étude des règles / des opérations relatives aux deniers publics. C’est l’étude des activités financières des personnes publiques, les modalités d’utilisation des fonds publics par les personnes publiques. Les finances publiques concernent donc toutes les personnes publiques. Les personnes publiques qui gèrent les deniers publics sont bien sur l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales (communes, département

National Audit Office et le Joint Committee of Public Accounts and Audit. Le premier veille à la vérification des états financiers et à la validité de l’information de performance tandis que le second examine la performance des agences par rapport aux fonds qui leur ont été alloués. Les États-Unis 4 L’OBSERVATOIRE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE – ENAP ÉTUDE COMPARATIVE SUR LES POLITIQUES DE GESTION DE LA PERFORMANCE CONSTATS ET ÉLÉMENTS À APPROFONDIR ont confié la charge d’effectuer la vérification

unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives, décisions etc.). arreté En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative. arret En droit, un arrêt est une décision (jugement) publiée par une cour supérieure d'un système

plusieurs étapes. L’objectif visé est un système budgétaire où le budget sera assorti d’indicateurs chiffrés retraçant les effets escomptés des dépenses publiques, et où les responsables de programmes rendront des comptes non seulement sur l’emploi des fonds mais aussi sur les résultats de leur activité. Le contrôle des parlementaires et des auditeurs portera autant sur la performance que sur la rigueur financière. Un autre avantage sera une transparence accrue dans la mesure où le public comprendra à

et d’information. Celle-ci comprend : (…) la promotion (…) de recherches d’informations (…)». Par ailleurs, au travers de l’article 3 de son contrat de gestion 2012-2017, l’Agence s’est engagée à « participer à la coordination régionale et interministérielle de la politique transversale en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap ». A cette fin, ce même article précise en outre que l’Agence assurera « une veille informationnelle au niveau belge ». Critères de sélection de