Force Majeure Responsabilité Civile

dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. B Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit, si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments : – Le dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère certain, personnel

n’existait pas de principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était au départ très formaliste, la responsabilité n’était pas aussi générale qu’aujd mais

clauses abusives permet d’éviter ce choc destructeur. Dès lors, la jurisprudence joue un rôle d’arbitre dans ces rapports. L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 participe à ce rôle tout en venant apporter, sans doute dans le même esprit protecteur, une modification à la conception de la force majeure dans les rapports contractuels. En l’espèce une jeune femme concluait avec une Ecole un contrat de formation payante à temps plein sur une période de deux

Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. Cette conception classique est cependant remise en cause. La force majeure permet une exonération de la responsabilité, c'est-à-dire qu'on écarte la responsabilité qui aurait normalement

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

obligations par l'une des parties. S'agissant de cette inexécution, il conviendra de se référer à l'article 1184 du Code Civil. L'alinéa 2 de ce texte prévoit que le créancier d'une obligation non exécutée dispose d'une option ou bien il privilégie le maintien du contrat et tente d'obtenir par la contrainte l'exécution des obligations qu'il contient. On parle de l'exécution forcée en nature. La deuxième possibilité est de renoncer à l'exécution et réclamer l'anéantissement du contrat, on parle alors

la victime a toujours possibilité de choisir l'exécution forcée du contrat au lieu de résonner en terme de sanction. Lorsque cette exécution présente un intérêt, le juge peut l'ordonner par voie d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les contrats ; la responsabilité contractuelle. §1. Les règles particulière du contrat

consorts X et de leurs assureurs au motif qu’aucune faute ‘na été commise à l’encontre de Jérôme Z et de Maxime Z ; et que la responsabilité des parents de Grégory Z énoncée à l’article 1384 alinéa 4 ne peut être retenue. La Cour de Cassation casse la décision de la cour d’Appel en vertu de l’article 1384 alinéas 1, 4 et 7 du Code Civil et étant donné que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et