Force Majeure Responsabilité Civile

l’effet relatif du contrat Seules les parties au contrat sont obligées par ce contrat et peuvent en demander l’exécution. On parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers » (exceptions : Cas prévus par l’article 1121 : le contrat profite aux tiers) Paragraphe 1 : les parties au contrat A. Les cocontractants

Arrêt doc 10 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 1977 Charles Perrault a dis : Trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants. C’est certainement cet excès de bonté qu’a eu DAME CUEFF. en faisant confiance à son enfant et en ne le surveillant pas qui a contribué à causé l’accident de ce dernier. Néanmoins la cour de cassation dans sont arrêt rendu le 15 juin 1977 par sa deuxième chambre civile ne l’a pas vu de cette manière. En effet les faits ce sont déroulé ainsi.

Commentaire et Fiche d'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile rendu le 16 mars 2011, (Bulletin 2011, II, n° 132), sur le domaine d'application de la loi Badinter. En l'espèce il s'agit de la collision d'un véhicule à moteur qui devait apporter des secours en urgence avec un tramway. En effet celui-ci a traversé une voie réservé au tramway alors que le feu était rouge. Le conducteur du véhicule à moteur a été gravement blessé et indemnisé par un assureur et souhaite

personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.

Droit civil – Droit des obligations Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les universités françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci

pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

SARAH COOLS GROUPE 9 COMMENTAIRE ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL. L’article 1240 du code civil dispose de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation

doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de la force majeure, aboutissant ainsi à une indemnisation systématique, en particulier en matière d’accidents de la circulation. Le législateur étant intervenu par

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :