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Commentaire article 1240

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SARAH COOLS GROUPE 9 COMMENTAIRE ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL. L’article 1240 du code civil dispose de la responsabilité du fait personnel. Il énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une …afficher plus de contenu…

En effet, il existait dans les mêmes termes avant la réforme à l’article 1382 du même code. La responsabilité délictuelle du fait personnel n’est pas une innovation de la réforme car en réalité elle existait à l’article 1382 depuis la création du Code Civil en 1804. Avant la réforme de 2016, l’article sur la responsabilité du fait personnel figurait dans le Livre III du Code civil « des manières dont on acquiert la propriété », ce qui n’a pas changé avec le présent article. En revanche, c’est sa place dans le Livre qui a changé avec la création de nouveaux titres. Auparavant, la responsabilité du fait d’autrui figurait dans le Titre IV « des engagements qui se forment sans convention » au chapitre II « des délits et des quasi-délits …afficher plus de contenu…

Au fil de l’existence de la responsabilité du fait personnel, la réparation du préjudice a connu des causes d’exonérations de la réparation du préjudice. Tout d’abord, les trois conditions de la responsabilité du fait personnel sont cumulatives – la faute, le dommage et le lien de causalité – le non-respect d’une d’entre elles suffit à exonérer de sa responsabilité l’auteur du fait. Plus précisément L’auteur peut également, pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer une cause étrangère – un évènement étranger qui a rompu le lien de causalité – ou alors invoquer un fait justificatif. En effet, le fait justificatif va enlever la caractère illicite de la faute. La faute est justifiée en raison de circonstances particulières déterminées par la loi et la jurisprudence. Il existe cinq faits justificatifs : l’ordre de la loi, la permission de la loi, le commandement de l’autorité légitimé, l’état de nécessité et la légitime

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