Force Probante Des Inscriptions Sur Les Livres Fonciers

dans un arrêt du 18 mai 1954, la cour de cassation belge a considéré qu’« une déclaration régulière fait foi jusqu’à preuve du contraire, sa force probante est fondée sur une présomption de sincérité »2. L’administration belge elle-même reconnaît qu’ « une déclaration régulièrement établie et déposée fait (…) foi jusqu’à preuve du contraire (…) Sa force probante est fondée sur une présomption d’exactitude »3. Dans la jurisprudence fiscale française, le conseil d’Etat considère que « les déclarations

intérimaire 6372 Personnel détaché ou prêté à l'entreprise 638 AUTRES CHARGES EXTERNES 6381 Frais de recrutement du personnel 6382 Frais de déménagement 6383 Réceptions 6384 Missions IMPÔTS ET TAXES 641 IMPÔTS ET TAXES DIRECTS 6411 Impôts fonciers et taxes annexes 6412 Patentes, licences et taxes annexes 6413 Taxes sur appointements et salaires 6414 Taxes d'apprentissage 6415 Formation professionnelle continue 6418 Autres impôts et taxes directs 645 IMPÔTS ET TAXES INDIRECTS 646 DROITS

vote. Elle est un établissement de crédit. Le Groupe Caisse d’Épargne comprend 21 caisses régionales, 4 300 agences, le Crédit Foncier de France, la Banque Palatine, la Compagnie 1818, la Financière Océor, Nexity et enfin Natixis en commun avec les Banques Populaires. 18 PRINCIPES DE TECHNIQUE BANCAIRE • Les filiales du Groupe Caisse d’Épargne Le Crédit Foncier de France : banque du groupe pour les financements spécialisés de l’immobilier. La Banque Palatine : banque des entreprises et

VI : - Imposition d’après certains éléments train de vie 31 Section VII : - Calcul de l’impôt 32 CHAPITRE II : - Détermination des Bénéfices nets ou Revenus nets des catégories des diverses catégories de revenus Section I : - Revenus Fonciers 33 à 49 Remplacé par la Contribution Foncière Unique depuis le 01/01/1998 : Articles 13 à 26 de la loi n°L/98/003/AN portant loi de finances pour 1998 Section II : - Traitements - Salaire Pensions et rentes viagères 1 - Définition des revenus

3. – L’évaluation des immobilisations et le coût de création d’un emploi dans une entreprise artisanale, sont fixés par voie réglementaire. Art. 4. – L’artisan peut travailler à son domicile ou hors de celui-ci, employer des machines et toute force motrice, avec enseigne et boutique. L’artisan peut, soit travailler seul, se faire aider par des membres de sa famille et / ou employer des salariés. Art. 5. – Les artisans peuvent se constituer en coopérative ou en société conformément à la législation

conformément à un référentiel comptable identifié, et un jugement sur la gestion des dirigeants. De nos jours, l’audit est devenu une activité indispensable du monde économique quelle que soit l’orientation politique du pays, il fait l’objet de divers livres et articles de par le monde car il est présent dans toutes les activités. Définition L'audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur l'organisation, la procédure

l'élaboration de la loi d'impôt appartient au droit fiscal. Par ailleurs, les services de la Direction générale des impôts n'ont pas qu'une activité fiscale. Ils ont aussi des attributions extra-fiscales. Plusieurs de ces missions concernent le secteur foncier (gestion du service du cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées

3. Dispositions communes. 4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global. III. REVENUS AGRICOLES. A) Définition des revenus agricoles. B) Détermination du revenu agricole (abrogé). IV. REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES. A) Définition des revenus fonciers. B) Détermination du revenu imposable (abrogé). C) Obligations 9 à 98 9 et 10 11 à 84 11 à 21 bis 11 et 12 13 14 15 à 21 bis 15 et 16 17 à 20 20 bis à 20 quater 21 et 21 bis 22 à 34 bis 22 23 à 25 26 à

sources les plus nombreuses, on distingue : - Les sources primaires, ce sont des témoignages, des récits de contemporain. - Les sources secondaires, elles sont l’oeuvre d’historiens, pas toujours fiable. - Les sources épigraphiques Ce sont les inscriptions que l’on retrouve ça et là. Ce sont des sources peu utilisables, elles sont courtes, brèves et généralement fiables, elles ne mentent pas. Mais elles sont difficiles à interpréter, à commenter, le commentaire doit être fait mot à mot. - Les sources

Dalloz, 1987; Wéry, P. et alii, La théorie générale des obligations, Editions Formation permanente CUP, 1998; Wéry P. et alii, Les clauses applicables en cas d'inexécution des obligations contractuelles, La Charte, 2001; Wéry, P., L'exécution forcée en nature des obligations contractuelles non pécuniaires, Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1993; Wéry, P. et alii, Droit de la responsabilité, Formation permanente CUP, 1996; Wéry, P. et alii, La fin du contrat, Formation