Forces Et Faiblesses De La Jurisprudence

obtenir restitution de cette somme en invoquant la répétition de l’indu (article 1235 alinéa 2 du Code civil : la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées). Dans ces 2 exemples, la jurisprudence a découvert l’existence d’une obligation naturelle. Au paiement de l’obligation naturelle, cela devient une obligation civile. Rétrospectivement c’est comme si l’obligation civile avait toujours existé avant le paiement. L’obligation, un lien entre

REGLE DE DROIT Le droit subjectif, c'est le droit personnel qui découle du droit objectif. Chapitre 1: Les sources du droit: Tt les règles de droit n'ont pas la même force contraingn au sein d'une hiérch. Elles vont êtres callées selon leurs forces. La place de chaque norme dans la hiérarchie dépend de l'organe qui l'a édicté au sein de l'organ poli .Le juriste allemand Kelsen a inventé le principe de « hiérarchie des normes » --> lorsqu'elle est respectée, elle se fait dans l'intérêt

Kehoyne et Joseph Nye qui va être à l'origine de la rupture épistémologique avec le paradigme réaliste. En effet, dans cet ouvrage, l'idée que seule l'action du diplomate et du soldat compte est déconstruite dans la mesure où ils observent que d'autres forces, d'autres acteurs que les Etats doivent être pris en compte tel que les Organisations Non Gouvernementale (ONG), ou les Eglises, et qu'il faut aussi prendre en compte les dimensions économiques et financières des Relations internationales. En soulevant

Harvard) : forces – faiblesses – opportunités menaces - Plans (long terme, opérationnels) - Budgets et écarts - Cycle de vie des produits - Effet d’expérience - Economies d’échelle Années 70 - 80 - Croissance ralentie - Augmentation de la concurrence et du coût des ressources - Prise en compte du social - Surpasser la concurrence - Vision globale - Gestion des incertitudes et des crises - Vision processus Approche concurrentielle (PORTER) - 5 forces concurrentielles

accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable

fonction présidentielle sous la Ve République, Bernard Branchet justifie l’irresponsabilité politique du président par son rôle d’incarnation de la « permanence » de l’Etat. Dans cette optique, la responsabilité du gouvernement n’est pas vue comme une faiblesse mais comme une nécessité : il est le « collaborateur fonctionnel de l’Assemblée ». L’auteur soulève aussi un argument théorique intéressant : puisque le contreseing marque moins un transfert de responsabilité qu’une entrée du président dans le domaine

existe une obligation quand même. (art.1966 et 1967 donne plus de précision). - moderne : devoir morale qui monte à la surface de Georges RIPERT, le débiteur se sent moralement tenu d’une obligation il apparait donc une obligation naturelle, En jurisprudence on peut désigner deux processus : Il y a des obligations naturelles qui ne prend pas la suite d’une obligation civile ex : la dette d’aliment entre la descendance et ascendance familiale c’est une obligation civile qui peut amené a une exécution

distinguer l’obligation juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre juridique et non juridique : les obligations naturelles. Le Code civil va être peu utile, il y fait à peine allusion, c’est la jurisprudence qui les a caractérisé. L’obligation naturelle part de l’obligation juridique classique, mais ne peut pas avoir une exécution forcée mais ensuite elle peut prendre les caractères d’une obligation juridique classique. Elle sera considérée comme

d’approfondissement : - Le droit peut-il parfois recouper la morale ? Connaissez-vous des exemples où la règle de droit coïncide avec une règle morale ? - Le droit peut-il être immoral ? La loi permet-elle de faire des choses immorales ? La loi peut-elle forcer un individu à faire quelque chose qui lui semble immoral ? - Voici quelques situations qui ont donné lieu à des décisions de justice récentes : le chargé de travaux dirigés vous communiquera les solutions rendues par les juges. En attendant, essayez

de la concurrence communautaire, que la politique de la concurrence française, cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration de règles précises sur la notion d'abus de position dominante, cette notion n'est pas définie en tant que telle. Ainsi, l'article 102 du Traité déclare-t-il qu'est « incompatible