Forces Et Faiblesses De La Jurisprudence

Art. 64 : principe de l’indépendance des juges judiciaires (ils sont donc protégés). Formellement, il n’en est rien pour le juge administratif -> faiblesse : pas « vrai » juge ? mais la nouvelle pourrait bousculer le juge administratif au point de le faire disparaitre. Au-delà du texte même de la Constitution (1958), il existe une jurisprudence constitutionnelle, c'est-à-dire un ensemble de décisions rendues par le juge qui prend le nom de Conseil constitutionnel -> rend les décisions à propos

aujourd’hui très largement la notion d’ordre public matériel, d’ordre extérieur. Cette extension correspond à l’évolution des mentalités et à la volonté de prendre en compte de nouvelles préoccupations. I: La prise en compte de l’ordre moral: La jurisprudence adjoint depuis le début du 20ème siècle une 4ème composante à l’ordre public, il s’agit de l’ordre moral ou de la moralité publique. Aujourd’hui en l’état du droit et depuis l’arrêt du CE du 18 décembre 1959 Société des films Lutettia, il est

Après la première guerre mondiale et encore plus près la crise de 1929, le législateur va vouloir protéger les acteurs économiques les plus faibles. En conséquence il restreint la liberté contractuelle pour protéger le cocontractant en position de faiblesse. Le droit des contrat est dominé par un grand principe : le principe d’autonomie de la volonté (la seule condition pour qu’un contrat ait force obligatoire est la volonté de celui qui s’engage). Un autre grand principe, le principe de liberté contractuelle

Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant d’une inaction de son titulaire pendant un laps de temps cette règle heurte toute conception de la justice aussi la jurisprudence est de plus en plus réticente à accorder une pseudo immunité a l’auteur des faits. Le droit perçu comme une science : Aujourd’hui le droit n’est plus perçue comme un art comme c’était le cas à l’époque romaine plutôt considéré comme une science :

n’examinera que les moyens soulevés *L’instruction des requêtes Elles peuvent être écartées sans instructions pour les autres, le conseil forme en son sein 3 sections formées de 3 membres tirés au sort, l’instruction est contradictoire *La jurisprudence du conseil constitutionnel, juge électoral Il est juge de la sincérité réelle du scrutin qu’il peut réformer et il examine le rejet du compte de campagne d’un candidat prononcé par la commission nationale des comptes de campagne. -Le droit

effet d'un acte qui est contraire au droit si un acte est contraire au droit on neutralise les effets de cet acte . Ex : une personne âgée est victime d'un commerciale peut scrupuleux qui lui vend des abonnement inutile et fait preuve d'abus de faiblesse le contrat est conclu soit par violence soit par dol a l'encontre de cette personne vulnérable le contrat ne pourra pas produire ses effets . La sanction d'une règle de droit sert a en assurer l'efficacité . Mais au fond cette efficacité de la règle

enquêtes, les sondages et les autres méthodes de la sociologie juridique, elle se propose de rendre compte des phénomènes d’opinion et des mœurs politiques. Ainsi, c’est la science politique qui fait connaître les groupes de pression, les différentes forces sociales qui ont des intérêts opposés et qui s’efforcent d’orienter l’action de l’Etat. Les investigations entreprises peuvent répondre à la question suivante : quel est le groupe social qui exerce réellement le pouvoir pour élaborer, selon les cas

envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être la création, le transfert

connotation sexuelle. 24 Paragraphe 2 : Les éléments facilitant le harcèlement sexuel Bien qu’étant causé par un harceleur, le harcèlement sexuel à des éléments qui facilite son exécution. Il s’agit de l’abus de pouvoir (A) et de la faiblesse de la victime (B). A) L’abus de pouvoir Un abus est un mauvais usage, un usage excessif, injuste ou pernicieux de quelque chose. Le pouvoir est la faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose,

positif propre à la mesurer. - Il reste que, si nécessaire soit-elle en droit, une telle connaissance apparaît problématique, non pas seulement en fait, eu égard au nombre toujours plus important des lois et à l'évolution perpétuelle de la jurisprudence, mais aussi en principe, prendre connaissance de la loi ne suffisant pas à la comprendre et donc à la connaître en vérité. - Que nul ne soit censé l'ignorer n'implique donc pas toujours que l'on puisse connaître la loi, là même où elle