Forces Et Faiblesses De La Jurisprudence

sont considérés comme des archives d'actes gouvernementaux. Ils sont destinés à l'administration et non pas au public. La partie pénale répertorie jusqu'à 2 000 infractions, ce sont des peines sévères : La mort La déportation Les travaux forcés Les coups de fouet etc Note : Le crime le plus grave est l'insubordination filiale (rapports parents/enfants). Pour le non paiement des dettes, on donnait des coups de bâton. La conception traditionnelle du droit chinois relève principalement

leurs pays. Chapitre 2 : L’origine du Droit objectif Il existe 4 sources du Droit : 1 – La Loi 2 – La Coutume 3 – La Jurisprudence 4 – La Doctrine Cette liste est hétérogène. Ex. On peut associer la Loi et la Coutume car les 2 donnent naissance à des règles juridiques obligatoires. Cette propriété on ne l’a retrouve pas dans la Jurisprudence et la Doctrine, les solutions connues ne sont pas obligatoires. Section 1 : Les sources énonciatives du Droit En droit français

compromis des différents droits internes concernés. ⁃ Ex : la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Il y a aussi les sources communautaires. § 2 : Les sources complémentaires A - La jurisprudence Il y a des jurisprudences issue des juridictions civils mais aussi des juridictions commerciales et d'autorités administratives indépendantes (ex : l'Autorité de la concurrence et la Commission des clauses abusives). B - Les usages Le Code civil renvoie

de payer le prix. Donc il y a un accord entre deux personnes la plupart du temps, l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Cet accord est juridiquement sanctionné, en ce sens que le vendeur est contraint de livrer la chose, et l'acquéreur pourra forcer le vendeur à respecter ses obligations. L'acquéreur est tenu de payer le prix et à défaut le vendeur pourra engager une action contre l'acquéreur, pour que le prix soit effectivement réglé. Ce qui caractérise le contrat c'est me semble t-il

propres et adoptés, que M.Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi la jurisprudence est allée plus loin que l'article 1235 al.2 du code civil qui reconnaît implicitement les obligations naturelles. Ces obligations se rencontrent beaucoup dans les affaires familiales mais pas seulement : civile 1ere 21 novembre 2006 : Vu

souvent écrites imposées par celui ou ceux qui exercent le pouvoir dans un groupe sociaux politiques plus ou moins autonomes. 3§ Jurisprudence Def : c’est l’ensemble des décisions de justice ou l’ensemble des règles de dt qui se dégagent de décisions de justice rendues pendant une certaine période. Elles n’énoncent pas de règle de dt. La jurisprudence n’énonce pas de règles générales de dt. Relativité de la chose jugée : Il existe des arrêts de principe = c’est un arrêt qui contient

de payer le prix. Il y a donc un accord entre 2 personnes, la plupart du temps, l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Cet accord est juridiquement sanctionné, en ce sens que le vendeur est contraint de livrer la chose, et l’acquéreur pourra forcer le vendeur à respecter ses obligations. L’acquéreur est tenu de payer le prix et à défaut, le vendeur pourra engager une action contre l’acquéreur, pour que le prix soit effectivement réglé. Ce qui caractérise le contrat c’est la place qu’il a prise

l'aéroport de Paris, celle-ci suppose la conclusion de nombreux contrats. Ces contrats sont-ils indépendants les uns des autres ? Ou sont-ils liés les uns aux autres ne serait-ce que d'un point de vue économique ? C'est une question qui se pose. La jurisprudence contemporaine reconnait la notion d'ensemble contractuel et fait produire des effets juridiques. Ex n°2 (de contrat accessoire) : contrat de transport maritime entre un distributeur et un transporteur. A l'arrivée à destination la marchandise doit

sur cette maxime. Mais pour lui, les T ne sont que l’expression écrite de l’accord, du consentement car le consentement peut être tacite et là c’est le cadre de la coutume. (position adoptée en Europe actuellement) (école positiviste). [La jurisprudence de la CPJI en DI est très importante car le juge ne tranche pas seulement mais le juge dit le droit (il ne l‘invente pas), il est obligé d’énoncer la règle de droit qu’il a extrait.] École objectiviste Ils disent qu’il n’y a pas de différence

revirement de jurisprudence et a admis la possibilité de cedation de clientèle pour les actives professionnelle civil. Paragraphe 1: Les causes de l'évolution Cette evolution peut etre expliquer par deux phenomenes: le phenomene social et politique. A. Au niveau individuelle Il y a deux causes: en matière économie la nouvelle divison primordiale c'est celle des activités salariée et indépendant et pas commercial et civil. Le salarié est l'agent économique réputé en faiblesse, il répond au