Formalisme De La Procedure Civile

loi voté par ass populaire : loi des XII tables Période classique : 2 sources du D d’une importance exceptionnelle : -D prétorien : loi des XII tables prévoyait des q° et ,pour chaque cas, prévoyait un moyen de procédure = action de la loi. Action prévue =>moyen de procédure prévu =>sanction. Mais si le cas pas dans les XII tables, pas de procès, pas de D. =>rôle du prêteur : créer de nvlles actions de la loi afin de permettre aux justiciables d’avoir accès à un procès, à un juge

corporations employeurs, syndicats, attroupement, association) Pas plus de 20 individus réunis dans la rue. * 1803 : création du livret ouvrier destiné à contrôler les déplacements des ouvriers et le respect de l’exécution du contrat * 1804 : Code Civil « le contrat de louages des domestiques et ouvriers » : le contrat de travail est régi par la liberté contractuelle. Le salarié ne bénéficie d’aucune protection légale. S’il y a désaccord sur le salaire non réglé, c’est l’employeur que l’on croit.

questionnaire d’embauche. Le premier article du Code prévoit  que les infos demandées à un candidat lors d’un emploi ne doivent avoir pour but que d’apprécier ses capacités d’occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles. Les questions concernent l’état civil, les diplômes, les antécédents professionnels, l’existence d’une clause de non concurrence.   Toutes les questions qui n’ont pas un lien direct avec l’emploi postulé sont interdites (ex: origine raciale, opinions publiques, philosophiques et

où une autre partie comme le Ministère public pourra saisir le juge et les cas particuliers où celui-ci pourra se saisir d’office). Dire ensuite que le droit d’agir est libre signifie qu’exercer l’action en justice n’engagera par la responsabilité civile de son titulaire. Il existe donc une sorte d’immunité du justiciable, qui n’a rien à craindre quant à sa volonté d’user de son droit d’agir (dans la limite toutefois de ne pas en abuser), même si son action est finalement déclarée irrecevable, ou

car préfigure un problème moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains

recours devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. 2) Les sanctions par le droit commun (= droit pénal et droit civil) - Les sanctions pénales : Le droit interne prévoit une infraction consistant, pour une PP, à participer frauduleusement et de façon déterminante à une pratique anticoncurrentielle. - Les sanctions civiles : Sont de la compétence des juridictions judiciaires non pénales (TGI et Trib. De Co.). Le prononcé de la nullité absolue d’un acte constitutif

questionnaire d’embauche. Le premier article du Code prévoit que les infos demandées à un candidat lors d’un emploi ne doivent avoir pour but que d’apprécier ses capacités d’occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles. Les questions concernent l’état civil, les diplômes, les antécédents professionnels, l’existence d’une clause de non concurrence. Toutes les questions qui n’ont pas un lien direct avec l’emploi postulé sont interdites (ex: origine raciale, opinions publiques, philosophiques et

propriété de la créance, puisque du fait de la clôture l’effet de règlement a disparu. Il importe peu que le remettant soit in bonis ou qu’il soit soumis à une procédure collective. Lorsqu’il reçoit des sommes de tiers obligés, le banquier doit les porter au crédit du compte, si le titulaire est in bonis. Si ce dernier est soumis à une procédure collective, les sommes obtenues de tiers non tenus par les liens cambiaires devront être déduites du montant de la production. En revanche si le tiers est tenu

besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». La jurisprudence va plus loin car sur la base de ce texte elle a admis que « le commencement de l’exécution

subjectifs) qui sont accordées aux individus. Par exemple, la règle de l’article 544 du code civil accorde au propriétaire le droit subjectif de disposer de son bien. Parce qu’elles ont cette fonction de déterminer des droits subjectifs, on qualifie ces règles de droit : des droits déterminateurs. Entrent dans cette catégorie des droits déterminateurs les principales branches du droit privé que sont les règles de droit civil, de droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont