Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ........................

a une présomption (supposition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte.   II / Le Régime Juridique des actes de commerce.   La qualification d’acte de commerce à deux conséquences : • La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant. • Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale. A / La formation des actes de commerce.   1 / Les conditions de fond   Pour qu’un contrat sois

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

......................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ......................

... Page Quel est le coût des formalités juridiques de création ? .. Page Sur le plan financier ..................................................................... Page Sur le plan commercial ................................................................ Page 36 37 38 40 41 42 Quatrième phase : Le démarrage de l'activité ................................................ Page 44 Installer l’entreprise………………………………………………….. Page Contrôler la montée en régime de l'entreprise ..............

grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant de la conclusion du contrat) *les obligations

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

statut legal des personnes mariées. Chapitre préliminaire : Les fiançailles Fiançailles: promesse réciproque entre deux personnes de se prendre ultérieurement pour époux. Pour ne pas constituer un obstacle à la liberté matrimoniale, ces fiançailles sont dépourvues de valeur juridique. Cependant elles sont susceptibles de produire des effets qui eux sont juridiquement reglementés. Les fiancés demeurent libre de consentir ou non au mariage. (pas obliger de se marier).

Le code civil de 1804 prévoit le divorce de façon très limitée, un divorce pour faute. Le divorce disparaît du code civil en 1816 pour n'être rétabli qu'en 1884. évolution du droit de la famille après le code civil. En 1950, on est encore sous le régime d'un droit de la famille élaboré au tout début du XIXe siècle. Tout s'est accéléré, le droit de la famille a été modifié durant les 50 dernières années, aucun article n'a conservé sa rédaction d'origine. 1ere phase:Entre 1965 et 1975, l'adoption

considérée comme commerçant par exemple. Il existe des actes mixtes: il est acte de commerce pour unes des parties et acte civil pour l'autre, exemple faire ses courses. Deslors qu'il y a un une partie « particulier » on va chch a le proteger. Le régime juridique sera alors different si il s'agit d'un acte de commerce ou d'un acte mixte. Les règles propres aux actes de commerces: Il peuvent se prouver par tout moyens (factures, témoignages, présomptions, ..)pas besoin d'écrit qu'en bien même