France Etat Unitaire Décentralisé

force obligatoire la plus forte (cf place de la Constitution dans la hiérarchie des normes). Le droit constitutionnel est pris en considération avant la Révolution française (1773). Louis XV crée la première chaire de droit public au Collège de France. Dans le cours de droit public, le droit constitutionnel est enseigné pour expliquer l'importance de la monarchie et ses règles mais aussi pour affirmer que la monarchie est un système formidable, qui fonctionne très bien. Après la Révolution, le

Déconcentration, décentralisation La France demeure un état unitaire, caractérisé par un centre unique d'impulsion politique et juridique, qui soumet uniformément toute la population sur le territoire. Mais la taille du territoire conduit à le diviser en collectivité géographique, car conformément aux dires du décret impérial du 25 mars 1852: « On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». Cependant, l'autonomie ou la subordination de ces collectivités pose problème à l'égard

titulaire abstrait et permanent du pouvoir dont les gouvernants ne sont que des agents d’exécution essentiellement passager. Les conditions dans lesquelles ce pouvoir est exercer sont fixées par des règles mais l’organisation sociale dès lors qu’il y a un état ne repose plus sur la seule volonté d’un individu mais repose sur les règles qui déterminent les conditions dans lesquelles le pouvoir est transmis et exercé. On sort du pouvoir personnel pour parvenir à un pouvoir institutionnalisé ; c'est-à-dire

depuis la révolution; nous avons deux ordres de tribunaux. Une juridiction est un lieu où l'on dit le droit pour trancher un litige, un différend. Le juge va dire le droit et va, au cours de la procédure, dire qui est dans son bon droit. Nous avons en France deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Au sommet de l'édifice judiciaire se trouve la cour de cassation, au sommet de l'ordre administratif, le conseil d'état. L'ordre judiciaire applique le droit privé. Chacune de ces branches

irrigue l’état. Deux grosses branches droit privé (individu en rapport avec les autres dans sa vie privé), droit public ( droit de vivre ensemble) droit public —> droit constitutionnel (organise…) autre branches du droit public, le droit administratif (état, collectivité territoriale). Le droit public c’est donc le droit de la chose public ( l’organisation de l’état de son fonctionnement et de la vie des citoyens ). Le droit constitutionnel ce sont les règles qui régissent le fonctionnement de l’état

va distinguer trois sortes d'Etat. Si la souveraineté git en un seul prince = monarchie, si tout le peuple y a part = Etat populaire, si il n'y a qu'une moindre partie du peuple qu'il y a le droit = Etat aristocratique. Distinctions donc à partir du critère de la souveraineté. Intérêt de Bodin : le gouvernement et le souverain ne se confonde pas . Si bien qu'on pourra avoir un Etat populaire dont le gouvernement sera aristocratique. Après Bodin la théorie de l'Etat va être marqué par des théories

L’Etat français répond il aux critères de l’état unitaire ? Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle

organisent les administrations et les services publiques, les règles qui précisent le mode de fonctionnement des administrations et des services publics, les règles qui régissent les rapport avec les particuliers.   Le droit international public. Un État entretien forcément des relations extérieurs avec d'autres États et c'est pourquoi il existe un corps particulier de règles. Le droit international public réunit toutes les règles qui gouvernent les rapports étatique. Il réunit aussi toutes les règles

États unitaires ayant opté pour une faible décentralisation. A l’inverse, Le bicamérisme est un système d'organisation politique qui divise le Parlement en deux chambres distinctes, une chambre haute et une chambre basse. Ce système a pour objectif de modérer l'action de la chambre basse, élue au suffrage direct donc représentant directement le peuple, en soumettant toutes ses décisions à l'examen de la chambre haute. Généralement élue au suffrage indirect, elle a tendance, comme en France ou au

trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre état sont en principes des rapports de droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes privée appartient au droit privée. Ce critère n’est pas infaïble ni absolu car il peut exister des distorsions entre la qualité