Fraude Fiscale En Tunisie

réglementation Nous allons nous attarder plus particulièrement sur les factures électroniques. La dématérialisation des factures est à prendre au sérieux car elle a des conséquences organisationnelles, commerciales, mais aussi légales avec les règles fiscales qu’elle doit respecter. La facture doit être conservée dans son état d’origine. Il existe une seule dispense, pour les entreprises qui envoient des factures papier, le double de la facture qu’elles produisent peut être conservé sous forme numérique

licites, mais non déclarées : fraude ou évasion fiscale d’entreprises déclarées, travail au noir… ; les activités illicites telles que le trafic de drogue, la prostitution... L’Insee évalue l’activité dissimulée des entreprises, appelée « production souterraine », et en tient compte dans le PIB. Les contrôles fiscaux permettent de repérer des revenus non déclarés. Cette fraude observée peut ensuite être estimée pour l’ensemble de l’économie sur la base des comportements de fraude repérés. Pour l’année 2008

la pharmacie DPCSMQ Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la qualité DUM Déclaration unique de la marchandise EACCE Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations IFU Identifiant fiscal unique MAEC Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale MCINET Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique OEA Opérateur économique agréé OMC Organisation mondiale du commerce

compétence exclusive la nationalité Les passeports de complaisance : EX : En 2006 Johnny Halliday a demandé la nationalité belge (car son père était belge) déposé à l’office des étrangers mais ils ont refusé car ils ont vu que c’était pour raison fiscale. Ex : - Gérard Depardieu : A demandé la nationalité russe qui l’a obtenu C – Les changements collectifs de nationalité Il résulte d’une mutation géopolitique : L’indépendance d’un territoire : l’Algérie en 1962 L’absorption d’un état par un autre :

très rapidement, employant 25 permanents à la fin des années 1970. Des vols « secs », POINT AZUR passe à l’organisation de trekkings, d’abord à pied, puis en 4×4, de circuits plus classiques en autocar, et de séjours résidentiels en Turquie, en Tunisie, et dans l’ex-Yougoslavie. POINT AZUR se transforme progressivement en un véritable « tour opérateur », en concurrence directe avec les grands professionnels du tourisme. La structure associative devient très rapidement insuffisante, pour des raisons

lutte anti-blanchiment de capitaux revêt une importance cardinale, car cette infraction présente la particularité d’être liée à d’autres infractions telles que le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, l’évasion fiscale…susceptible de nuire à la stabilité économique et à la sécurité de tout Etat. Ainsi compris, il importe de souligner que le blanchiment de capitaux est considéré comme une activité pénale quasi-impossible d’être détectée sans le concours des experts

prise de participation. • L’environnement fiscal et la maîtrise des risques financiers à travers les impôts et taxes 1 des sociétés étrangères implantées au Maroc, les risques de double imposition des bénéfices au Maroc et en France la gestion des prix de transfert. Les dirigeants doivent avant toute accorder leur attention aux problématiques d’impôts supportés sur le chiffre d’affaire (la TVA, l’IS) , le traitement fiscal prévu par la convention fiscale franco-marocaine pour les dividendes, les

l’amélioration de sa rentabilité. Au vu du niveau actuel des réservations, LuxairTours est en bonne voie pour atteindre son objectif. Toutefois les soubresauts politiques en Afrique du Nord, principalement en Tunisie, le deuxième marché après l’Espagne, appellent à la prudence. Les réservations pour la Tunisie sont en forte diminution mais elles sont compensées par les autres marchés, notamment la Grèce qui, après une année 2012 très difficile, affiche une prometteuse progression. De plus, des tensions

que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Les états financiers ont été arrêtés par votre conseil d’administration, notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. A l’exception de la question évoquée dans les paragraphes suivants, nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre

touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne