Fusion Du Pouvoir Législatif Et Executif Anglais

intérêts généraux de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois).

finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique c'est à dire «  qui fait quoi , que fait le parlement, que fait le gouvernement, comment s'organise les rapports entre ces pouvoirs là » mais aussi , structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre

d’union franco britannique, qui comportait une citoyenneté commune et des organismes communs en matière de défense, de politique étrangère, de finances et d’économie, mais ce projet va devenir caduque après la démission de Paul Reynault et l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain qui signe l’armistice avec l’Allemagne. §§§ II/ La construction européenne récente : Après la 2nde Guerre Mondiale, l’Europe va véritablement entrer dans l’ère des réalisations concrètes. Deux facteurs importants vont contribuer

ET LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE Jutta HERGENHAN Problématiques européennes n° 5 Janvier 2000 44, Rue Notre-Dame des Victoires F-75002 Paris Tel : 01 53 00 94 40 e-mail : notreeurope@notre-europe.asso.fr Etude disponible également en anglais. © Notre Europe, Janvier 2000. Jutta Hergenhan Jutta Hergenhan, de nationalité allemande, est chargée d’études à Notre Europe depuis septembre 1998. Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de la Freie Universität de Berlin en Sciences

l’exclusion de tous les autres » , soulevant ainsi l’imperfection de la démocratie. G. GURVITCH souligna aussi que « la démocratie, ce n’est pas le règne du nombre, c’est le règne du droit » car le nombre aussi peut être oppresseur (cf. l’arrivée au pouvoir quasi démocratique d’Hitler en 33) . Il existe deux tendances remarquables dans la pensée démocratique : la tendance absolutiste de la démocratie, représentés surtout par la pensée Rousseau et l’idée de l’expression de la volonté générale ; et

obtiennent le monopole de commerce des fourrures * Difficultés * guerre avec les Iroquois les empêche de chercher la fourrure * 1648-1649: destruction de la Huronie par les Iroquois * Anglais attaquent les navires françaises en 1628 * 1629: Québec tombe aux mains des Anglais, David Kirke * 1645: La compagnie des Cents-Associés loue son monopole à la communauté des habitants * 1663: La compagnie des cents-associés n'arrivent pas à coloniser et à faire des profits

la direction exécutive4. Ils étaient tous tenus par un engagement moral qui fondait leurs droits et leurs obligations. La première loi qui a régi les sociétés commerciales date du 24 juillet 18675, elle reprenait ce modèle puisqu’elle confiait le pouvoir dans la société anonyme à des administrateurs qui avaient un rôle de conseil de la direction et de contrôle de la société6. Ils semblaient alors avoir toutes les qualités d’honnêteté et d’intégrité nécessaires à leur fonction. Pourtant, les scandales7

l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution, il y a deux mouvements contradictoires. La première réagit contre l’ancien régime et est marquée par une grande vague de décentralisation : on donne du pouvoir aux autorités locales dans un souci démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique

lui-même devient un pouvoir étatique. La nation et le pouvoir étatique vont alors se conjuguer. Est-ce l'État qui pousse la nation ou est-ce la nation qui pousse l'État ? La question est assez nuancée puisque c'est l'État va aider à la mise en place de la nation. Il existe tout de même un aspect volontariste, de la part de l'État, dans la construction de la nation mais, dans le même temps, si la nation n'existe pas un minimum, l'État ne peut se former. La nation va donc permettre au pouvoir politique de

Intervention faite beaucoup trop tard. Situation bloquée. Le roi ne veut pas faire versée du sang donc finit par céder. Il accepte la fusion des ordres et demande aux députés nobles et du clergé de résister encore de rejoindre le tiers. Le 9 juil 1789, l’ass nationale se déclare constituante et forme un comité de constitution. Rédigé constit signifie que le roi n’est plus qu’un pouvoir constitué. Sieyès « c’est considéré qu’une nouvelle souveraineté à remplacer la souveraineté royale » il y a une souveraineté