Fusion

Article L236-1 En savoir plus sur cet article... Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début

La date d'effet de la fusion diffère selon qu'il s'agit d'une fusion par création de société nouvelle ou d'une fusion-absorption. En cas de création d'une ou de plusieurs sociétés nouvelles, la fusion ou la scission prend effet à la date d'immatriculation au RCS de cette société. Dans les autres cas, la fusion prendra effet à la date de la dernière assemblée générale ou de la décision ayant approuvé l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date. Celle-ci ne

I. ESSOR HISTORIQUE DES FUSIONS D’ENTREPRISES 4 II. ETAPES JURIDIQUES DE LA FUSION : 6 III. COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE FUSION: 10 B. LES FACTEURS EXPLICATIFS DES OPERATIONS DE FUSION-ABSORPTION 13 IV. LES PRINCIPAUX MOTIFS DE L’OPERATION 13 V. ETUDE D’UN CAS CONCRET : LA FUSION AIR FRANCE-KLM 16 C. LES IMPACTS DES OPERATIONS DE FUSION-ABSORPTION SUR LA SPHERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET SOCIETALE 17 VI. LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET SOCIALES D’UNE FUSION-ABSORPTION 18 VII. LES

extérieurement à la société, et dont les organes ne sont pas consultés. Certaines supposent des modifications des statuts (en cas d'augmentation de capital, en cas de transformation, en cas de fusion). La loi OHADA prescrit des méthodes de restructuration telles que la transformation, la fusion, la scission, l'apport partiel de capital et la constitution de groupes de sociétés.3 Evolution historique de la restructuration : La restructuration

Traitement de texte : Fusion et publipostage Définitions Le publipostage : Processus permettant de fusionner des données dans des documents pour créer des enveloppes, des étiquettes, des lettres type, des messages électroniques ou des répertoires. Le publipostage se compose de trois éléments : Le document principal : Document par lequel vous commencez pour préparer votre publipostage. C'est dans ce document que vous ajoutez un contenu et des champs. Le fichier de données : Fichier où les

FUSION RAPIDE / SYNTHESE TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes) Définition ……………………..…………………….…………………….…………….…….….1 Holding de rachat…………………….…………………….…………………….………….……2 Avantages de la fusion rapide…………………….…………………….………………………...3 Validité juridique et fiscale de la fusion rapide…………………….…………………………….4 I – VALIDITE JURIDIQUE DE LA FUSION RAPIDE…………………….…………………..5 Validité de la fusion rapide et interdiction des avances, prêts ou sûretés en vue du rachat

juridiques des opérations de fusion et de scission. Les opérations de fusion et de scissions sont des techniques de croissance externe utilisées par les entreprises D’après l’article 222 de la loi sur les SA « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission ». La fusion est une opération par laquelle

Fusion et fiscalité Partie I. Fusion, scission, apport partiel d’actif Aspects juridiques et sociaux Fusion : -elle va permettre à une entreprise de se renforcer économiquement. -la fusion n’équivaut pas la croissance interne. -pas toujours un gage de réussite économique. Chapitre I. Règles générales A. Définition. 1. Fusion : c’est l’opération par laquelle 2 sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Selon l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par

Fusion et publipostage d'étiquettes avec Word 2003 Pas mal de monde dit que le publipostage sous word 2003 n'est pas aussi simple qu'avec les anciennes versions. Le publipostage d'étiquettes a effectivement été complètement refondu par Microsoft, mais voici la marche à suivre simplifiée : Avant de commencer, il s'agit d'avoir à disposition une feuille Excel avec quelques enregistrements. Créez un classeur Excel que vous nommerez listeclient.xls, et que vous poserez ou vous voulez (Par exemple

présenté au Sénat le 21 octobre 2009 : L’initiative appartient à un ou plusieurs conseils généraux ; une fois l’initiative prise, le préfet saisit tous les conseils concernés qui ont six mois pour rendre leur avis. Si tous les avis sont favorables, la fusion peut être établie par décret pris en Conseil d’Etat ; dans le cas contraire, le gouvernement doit organiser un référendum s’il souhaite aller au bout de la procédure. Texte adopté par le Sénat en première lecture le 04 février 2010 : L’initiative